Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 20/09812 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAUD
Minute n° 23/00066













DÉSISTEMENT










Grosse délivrée
le :
à

















JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Commune [Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [Z], son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant et Maître Priscille BALTASSAT de la SELARL REFLEX DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidant 


ET :

S.A.R.L. ABRITOIT venant aux droits de la SARL SOLEIL D’OR,, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX,


Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 08 novembre 2023, le demandeur a sollicité le désistement d’instance et d’action.

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis à la juridiction le 4 décembre 2023 par le conseil du demandeur, accepté par le défendeur tel qu’il résulte d’un message RPVA transmis par son conseil le 6 décembre 2023 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 3], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;
 
La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE