Prononce en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 Septembre 2022 par la S.A.

] ([22]) Etablissement [14] (EX [19]) Etablissement [17] Etablissement [15] Etablissement [10] CHEZ [20] S.A.S. [18] Etablissement [13] Etablissement [12] Copie exécutoire délivrée le :02/07

R322-31 et suivants ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; Dit que les dépens de

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

2103 et L322-14, R322-23 et R322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; ¿ dit que les dépens de la procédure sont employés en frais privilégiés de vente.

) [Adresse 2] défaillante Etablissement [5] (ref : 00212055 ; 60419246254) [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 07 Juillet 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (article R322-18 du même code).

à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22

+ Notifications LRAR à toutes les parties + la [11] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 15] en date du 22

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/003 N° RG 22/05595 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQX S.A. [5] C/ [W]

[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322

MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03163 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXH N° MINUTE : Requête du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet

Il convient de constater, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le désaisissement de la juridiction.

Sur le fondement de l'article R322-4 du cpce, exigeant que l'assignation soit délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d'audience, le juge de l'exécution a écarté la caducité