Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS
 C/
 S.A.S. ELB PROMOTION

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2Z


Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786


SELARL C&S AVOCATS - 1246


Me Damien MENGHINI-RICHARD - 301






ENTRE

Créancier poursuivant : 

S.A.S. RAIZERS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 419 901, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau de LYON et par Maître Julie COUTURIER de la JCD Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET 

Partie saisie : 

S.A.S. ELB PROMOTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 837 604 255, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son président Monsieur [S] [K]
Représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Créancier inscrit : 

S.A.R.L. PHP, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 379 467 467, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

Adjudicataire : 
S.A.S. RAIZERS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 419 901, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau de LYON et par Maître Julie COUTURIER de la JCD Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS
Par exploit de commissaire de justice en date du 05 Mai 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à S.A.S. ELB PROMOTION un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.187.060,33 euros arretée au 31 mars 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 12 février 2021 par Maître [Z], Notaire à [Localité 8] (06) contenant affectation hypothécaire.

La S.A.S. ELB PROMOTION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 41 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné S.A.S. ELB PROMOTION à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Octobre 2023. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 04 Juin 2024, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé du litige et des motifs, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.A.S. ELB PROMOTION et fixé la date d’adjudication au 03 Octobre 2024. 

Par conclusions reçues au greffe le 14 août 2024, le conseil de la S.A.S. RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu de l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la S.A.S. ELB PROMOTION du jugement ayant ordonné la vente. Cette affaire sera appelée le 28 janvier 2025.

A l’audience du 03 Octobre 2024, Maître ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, conseil du créancier poursuivant, substitué par Maître ROQUEL a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 03 Octobre 2024, la vente a été renvoyée au 10 Avril 2025. 

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 17 février 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 22 février 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Progrès en date du 23 février 2025
- Les Echos en date du 28 février 2025

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELAS CHASTAGNARET, Commissaires de Justice à [Localité 8] en date du 24 février 2025. 



Le 10 Avril 2025, la S.A.S. RAIZERS, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.A.S. ELB PROMOTION sur la mise à prix de CINQ CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (525.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ET QUATRE-VINGT DIX NEUF CENTIMES (19.430,99 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 19.430,99 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQ CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (525.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juillet 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 04 Juin 2024,

Attendu que pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, aucune enchère n’a été portée ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DECLARE la S.A.S. RAIZERS, créancier poursuivant, adjudicataire du bien immobilier appartenant à la S.A.S. ELB PROMOTION, soit : 

Sur la commune de [Localité 9], dans un immeuble à usage d’habitation dénommé “COURTELINE”, les biens et droits immobiliers cadastrés section BB n° [Cadastre 6] lieudit “[Adresse 1]” ; ayant pour nouveau cadastre Section BB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4]; et plus précisément, dans le bâtiment B de la copropriété composée des lots 60 à 68 cadastré section BB n°[Cadastre 3] :
- ancien lot n°60 : un box de garage 
- ancien lot n°61 : un garage au rez-de-chaussée
- ancien lot n°62 : un garage au rez-de-chaussée
- ancien lot n°63 : un garage au rez-de-chaussée
- ancien lot n°64 : un garage au rez-de-chaussée
- ancien lot n°65 : une cave
- ancien lot n°66 : une cave 
- ancien lot n°67 : un appartement de type F5 au premier étage
- ancien lot n°68 : un appartement de type F5 au deuxième étage,
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, 
ce pour la somme de CINQ CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (525.000 Euros), montant de la mise à prix ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ET QUATRE-VINGT DIX NEUF CENTIMES (19.430,99 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Codes procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution qui devra supporter les frais de signification et de publication de cette décision. 

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,