R322-22 du C.P.C.E. que la reprise de la procédure de vente forcée en cas d'échec de la vente amiable est postérieure à l'audience d'orientation et qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Article R.322-22 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article R.322-

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

article R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

civile, Vu les articles R. 322-6 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R322-7 et R322-15 du même Code, Vu les articles 905-2 et 642 du Code de procédure civile

article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article

de dommages et intérêts ; Attendu qu'au visa des articles R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193, 2224, 2233, 1134 ancien du code civil, la Caisse d'épargne conclut

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.