Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 25 janvier 2024
- ECLI
- 673f880fd88ba22ff74f994f
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
convocation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Greffe des ventes immobilières N° RG 22/00171 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHY4 DEMANDEUR Société LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS c/ DEFENDEUR(S) S.C.I. SAINTE GENEVIEVE 32 AUDIENCE DE SURENCHÈRE Suite à la déclaration de surenchère formée par Maître Frédéric CATTONI, représentant Monsieur [P] [N], déposée au greffe le 02 février 2024, et selon les dispositions de l’article R.322-53 du code des procédures civiles d'exécution, j’ai l’honneur de vous aviser que cette affaire sera appelée à l’audience de surenchère du : 23 Mai 2024 à 14 h 00 Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17. Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution. Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité. (...) La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation. article R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution. La jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
673f880fd88ba22ff74f994f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA