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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
18 mai 2022
[M] [X], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, au vu de la réquisition écrite de M.
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[S] [N] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par
Source officielleChambre 4-8
63465905c024d1adffef744d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au fond sur la demande en paiement au titre de l'allocation supplémentaire due depuis le 1er janvier 2007 Sur le moyen tiré du défaut d'information de la caisse Selon l'article L815-6 du code de
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbccc
31 août 2023
31 août 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il n’y a pas d’avis à magistrat sur le placement en retenue de Monsieur pourtant selon l’article L813-4 du CESEDA : le procureur doit être informé.
Source officiellePage 11 sur 19