AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
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Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
10 avril 2026
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