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426 résultats pour « article L7322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

L'article L7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce , dispose en son 1er alinéa :'Est gérant non salarié toute personne qui exploite , moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L'article L7322-2 du code du travail dispose qu'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres er des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que d'autre part, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff120cdc6046d470934fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par courrier reçu le 22 septembre 2025, la Commission a saisi la présente juridiction afin de suspendre les mesures d’expulsion du logement occupé par madame [W] [K], en application des articles L722-6

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il estime qu’en application des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne peut exercer aucune poursuite contre lui et doit être déboutée de sa demande tendant

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8710

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210380

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «L'article L7322-1, inséré au chapitre 2, prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre II du livre III de la partie du code du travail relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

Source officielle