AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
L'article L7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce , dispose en son 1er alinéa :'Est gérant non salarié toute personne qui exploite , moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes
Source officiellePage 1 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles
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