Tribunal Judiciaire · Surendettement — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE
 SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et 
surendettement des particuliers


 Jugement du 02 Juillet 2025

 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYJZ
N° MINUTE : 54/2025

PROCÉDURE : Vérification de créances 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame GODELAIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers 

GREFFIER : Madame UNVOAS


En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 


ENTRE :

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1]




ET :

Société [4]
REF: Dette 05143039481 T, dont le siège social est sis [Adresse 13]







EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] ont déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement le 26 mars 2024.

Leur dossier a été déclaré recevable le 16 mai 2024 et un état des dettes leur a été notifié.

Par courrier envoyé le 11 juillet 2024, Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] ont sollicité la vérification de créances, figurant à l’état détaillé des dettes concernant :
-le [4], sans préciser quelle dette;
-[6], titulaire 30062437E d’un montant de 415,26 euros ;
-la [12] (société [14]), n°0450005379 d’un montant de 190,37 euros.

Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] font valoir que :
-le découvert auprès du [4] est de 996,33 euros (et non de 723,53 euros);
-la dette auprès de [5] est de 214,36 euros ;
-la dette auprès de la [12] est de 204,03 euros.

La commission de surendettement a transmis le dossier à la présente juridiction le 2 septembre 2024. 

Par courrier en date du 11 février 2025, le greffe du service surendettement a invité Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] et les différents créanciers à faire valoir leurs observations pour que le juge puisse procéder à la vérification de créance dans un délai d’un mois.

Par courriel en date du 13 mars 2025, le [4] a demandé un délai pour communiquer ses observations et ses pièces.

Par courrier réceptionné le 18 mars 2025 par le greffe, le [4] a communiqué ses pièces et observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION


1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

En l’espèce, le Commission de surendettement a établi un état détaillé des dettes qui a été notifié à Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] le 8 juillet 2024.

Par courrier envoyé le 11 juillet 2024, Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] ont demandé la vérification de créances.

En conséquence, il convient de constater que la demande en vérification de créances a été faite dans le délai imparti et il y a lieu de constater la recevabilité du recours.

2/ Sur le bien-fondé de la demande

Selon l'article L. 723-1 du code de la consommation, après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
L’article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant.
Et il convient de noter que la somme déclarée dans l’état des créances correspond à la dette existant au jour de la recevabilité.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".

Il est rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier.
****
En l’espèce, Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] contestent la créance du [4] concernant le montant du découvert. Ils demandent l’inscription dans l’état des dettes d’un montant de 996,33 euros et non de 723,53 euros.

Il apparaît que figure dans l’état des créances une dette auprès du [4] concernant le compte n°05143039481T ouvert le 24 novembre 2016 avec un solde débiteur de 723,53 euros. 

Le [4] a produit des pièces montrant qu’il s’agit du compte de fonctionnement de Madame [G] [E].

La banque fait valoir que la somme figurant dans l’état des dettes correspondant à la somme due au jour de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

L’analyse du relevé de compte de Madame [G] [E] sur la période du 3 mai 2024 au 31 mai 2024 montre qu’à la date du 16 mai 2024, date de recevabilité du dossier par la commission de surendettement, le compte de fonctionnement de Madame [G] [E] comportait un solde débiteur de 723,53 euros (débit :-1591,15 + crédit : 453 + solde au 2 mai : 414,62)

En conséquence, il convient de fixer le montant de la créance du [4] concernant le compte de fonctionnement de Madame [G] [E] à 723,53 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience publique, par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort

DECLARE le recours de Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] en vérification de la créance de la société [4] recevable en la forme ;

FIXE la créance de la société [4], n°05143039481T à 723,53 euros.

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ; 

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement ; 

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] et la société [4], puis transmise pour information à la [3]. 

CONSTATE l’absence de dépens.

Fait à [Localité 9], le 2 juillet 2025.

Le greffe Le juge des contentieux de la protection

Rachel UNVOAS Sandrine GODELAIN








Notification le 07/07/2025
une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement
Une CCC au dossier


Cette décision n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée). 




CODE DE LA CONSOMMATION

Article R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple. 

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 7] Réunion, à Mayotte, à [Localité 8], à [Localité 10], à [Localité 11], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.