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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2300979_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; /(…)/ ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205234_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203317_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400608_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article R. 843-1 du même code précise les modalités de prise en compte des ressources.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c5

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400181_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404128_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101999_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102429_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle

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