778 du code civil.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

699 du code de procédure civile.

815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts

articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Renvoyé les parties devant maître [E] [O], Notaire à [Localité 8], aux fins de reprise des opérations de partage à l'issue des opérations

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

841-1 du code civile et 1367 et 1379 du code de procédure civile, - fixé la provision à valoir sur les frais et débours à la somme de cinq cents euros (500 €) qui sera versée entre les mains du notaire

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable'; *le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

Les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront donc rejetées.

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle qu'aux termes de l'article R. 444-61

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

En l'espèce, le partage a été ordonné judiciairement, les époux défaillants y ont été représentés comme prévu à l'article 841-1 du code civil, lequel ne donne pas expressément pouvoir, à la personne qualifiée