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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6c13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCABINET 2
68f13ffd88dcb0e97e9051e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2375782d5f06e722e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de: - Madame [C] [R] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Algérie) Et de - Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Algérie
Source officielleAF - Divorces
68e88b3b3ea43407b9fba2a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la mairie de [Localité 6] (Algérie) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d0
3 avril 2025
3 avril 2025
237 et 238 du Code civil : Madame [M] [T] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] Et Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielleJAF section 4 cab 2
6633da45c0d3e3fe99d17a03
2 mai 2024
2 mai 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd1c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
233 du Code Civil le divorce des époux : - [Y], [M] [E] et [O] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] (87) - [W], [Z], [L] [C], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (95) dont le mariage
Source officielleChambre 3/section 3
65b947205a029d9e20d7b387
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6bcb848dd6814c66219
3 avril 2025
3 avril 2025
N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y Madame [C] [V] [N] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02304 - N
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f4bcdc6046d475d523a
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 24/03136 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYHW PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f73cdc6046d475d5639
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 22/03127 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCJT n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024713cdc6046d4768d706
2 avril 2026
2 avril 2026
Me Mireille BRUN la SELARL CELINE [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6712ce230883c6606fa935e5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qu’à la suite de la décision chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe521e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
les biens, est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 4 avril 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d92
1 octobre 1992
1 octobre 1992
prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une juste application de l'article
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
Source officielle2ème Chambre - JAF
6a1764a4cdc6046d4728d271
22 mai 2026
22 mai 2026
242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce
Source officielleCabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.
Source officielleCabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Code civil.
Source officiellePage 11 sur 3069