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Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24. Vu les articles 1227 et 1728 du code civil.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98e0d7eb9c42d19c300

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1231-7 du Code Civil, à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du

Source officielle

JCP

69d8153acdc6046d47b133b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

A compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle

Source officielle

2ème Chambre

653b58b3502b828318c4e273

Appel

26 octobre 2023

[T] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l'article 1760 du code civil, et ce jusqu'à libération effective

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310340

Cassation

14 juin 2018

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310341

Cassation

14 juin 2018

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven 7 services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b77

T. Judiciaire

18 juillet 2024

code civil ; · Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6793ff94dc35c03afb71131e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1760 du Code civil), - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300817

Cassation

29 juin 2011

1134 du Code civil.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

696573c9cdc6046d4712cc47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel et solidairement les époux [

Source officielle

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

1630 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-2

65aa212aa34ad100085817df

Appel

18 janvier 2024

Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jsuqu'à libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du code civil et ce

Source officielle

JCP

67fea1397a459da3dcde9e6b

T. Judiciaire

7 avril 2025

de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code civil et révisable selon les dispositions contractuelles du bail ;Condamner Monsieur

Source officielle

PPP Référés

686818094965b5d9df31358f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil ; Condamner Madame [R] [J] à payer une somme

Source officielle

4 ème Chambre civile

6793ff8fdc35c03afb7112b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1760 du Code civil, - 300 euros, à titre de dommages-intérêts, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens de l’instance et frais de procédure, par application

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Source officielle

4 ème Chambre civile

6793ff8fdc35c03afb7112b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] [C]

Source officielle

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