En vertu de l'article 1390 de ce code, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que le contribuable occupe son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la

Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 1391 B du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de 100 euros qu'il prévoit, dès lors que le dépassement

titre principal et qui justifiait à lui seul que l'administration fiscale refusât de lui accorder l'exonération demandée, se borne à soutenir, dans le délai de recours, que les conditions prévues par l'article

derniers en considérant qu'il n'établissait pas que la vacance des biens en litige, liée à l'impossibilité de les donner en location, était indépendante de sa volonté ; - méconnu les dispositions du I de l'article

Il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1417 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière pour l'habitation principale dont le bénéfice a été de fait étendu aux titulaires

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... 3° les contribuables atteints

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable

pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que sa mère en était exonérée, au motif que cette dernière ne remplissait pas les conditions d'occupation de l'habitation prévue à l'article

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

présent article ". 3.

-Y... étaient incompatibles avec celles de l'article L. 411-34 du code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles 1134, 1389 et 1390 du code

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts: " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-

A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts, l'exonération qu'elles prévoient est réservée aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité