237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10050 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de : PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente GREFFIER : Virginie

INTIMÉ M LE PREFET DU NORD [Adresse 2] [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie

vestiaire : 578 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10825 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [Z] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (GABON) de nationalité Gabonaise [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Virginie

3] 1971 à [Localité 10] - RDC [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

-Mis en délibéré au 21 mai 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles

MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A NE REPARER QUE LES 2/3 DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LESDITES INONDATIONS ET REJETANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE RENNES ET LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

ramener l’interdiction de circulation sur le territoire français à une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Caisse de Mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine

à Saint-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Monsieur Gaëtan X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine

la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

La société GAN ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’ont pas présenté d’observations.

Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 5.