Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01145 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV4

N° de Minute : 1157







Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [U] [Z]

né le 12 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 3]

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Sandra LARRONDE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 03 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [Z] ;



Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [U] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [U] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative suivant arrêté pris par M. Le Préfet du Nord en date du 30 juin 2022.



La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement pour une durée de 28 jours par la décision dont appel.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 

Concernant le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention,


l'insuffisance de motivation et le caractère injustifié du placement en rétention,


Concernant la prolongation de la rétention,


l'irrégularité du contrôle d'identité fondé sur une réquisition du Procureur de la République elle-même irrégulière comme étant illisible et non signée et visant un périmètre géographique particulièrement large.






MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le recours en annulation du placement en rétention, l'insuffisance de motivation et le caractère injustifié du placement en rétention :



Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré que l'arrêté de placement en rétention de M. [Z] se trouvait suffisamment motivé en fait et que l'administration n'avait commis aucune erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé, notamment au regard de l'existence d'un contrôle judiciaire en cours à [Localité 8], ce compte tenu :

- de l'absence de justification du contenu précis du contrôle judiciaire à [Localité 8] et alors que celui-ci a été contrôlé dans le Nord,

-du défaut d'éléments permettant de démontrer le respect dudit contrôle judiciaire,

- des objectifs distincts conférés à un contrôle judiciaire et à une mesure de rétention administrative,

- des différentes identités utilisées par M. [Z],

- de l'absence de document d'identité et de l'expiration de son titre de séjour espagnol,

-du défaut de résidence stable et effective, l'intéressé ayant déclaré vivre en Espagne mais être placé sous contrôle judiciaire en France.



Ces moyens sont, par conséquent, rejetés.



Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité :



Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous mentionnées est caractérisée :


Il existe une des causes visées par l'alinéa 1er du dit article 78-2 du code de procédure pénale

Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2)

Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public, la sécurité des biens et des personnes

Le contrôle s'effectue dans une zone de 20 Km en deçà des frontières des Etats Schengen ou dans un rayon de 10 Km autour des ports et aéroports constituant un point de passage frontalier

Des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. 




Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un élément visible et objectif à l'origine du contrôle. 



Les critères ciblés prescrits dans les réquisitions pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière limités dans le temps et l'espace suffisent à garantir le caractère non systématique des opérations.



La seule présence de l'appelant dans un lieu et dans une période de temps visés par le procureur de la République dans ses réquisitions, suffit pour qu'il soit invité à justifier de son identité par tout moyen.



L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission ou de risque de commission des infractions visées par le dit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public.

(Cass civ 2ème 19 février 2004 n° 03-50.025)





La compatibilité de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale avec le principe de liberté d'aller et de venir impose que le juge judiciaire puisse, à la lecture des réquisitions du procureur de la République, déterminer les éléments permettant de faire le lien entre les lieux choisis pour les contrôles d'identité et les infractions visées dans les réquisitions.



Ce lien peut être fait par le juge judiciaire au moyen des réquisitions elles-mêmes ou de tout autre élément objectif de la procédure.



En l'espèce et en premier lieu, M. [Z] se prévaut du caractère illisible et de l'absence de signature des réquisitions du Procureur de la République de Lille.



Néanmoins, il résulte de l'examen de ladite réquisition du 23 juin 2022 que celle-ci est parfaitement lisible et se trouve signée par son auteur, pris en la personne de M. Eric FOUARD, Procureur de la République adjoint, la numérisation de ce document ayant pu éclaircir légèrement l'encre de certains passages.



Ce grief est rejeté.



En outre, M. [Z] soutient l'absence de circonscription géographique des réquisitions du Procureur de la République.



Toutefois, là encore, l'examen du contenu desdites réquisitions conduit à constater que celles-ci sont limitées à certaines rues de certains quartiers des communes de [Localité 7], [Localité 9], [Localité 4] et [Localité 6], de sorte que le périmètre géographique se trouve circonscrit et limité, la longueur des réquisitions s'expliquant par la nécessité de lister chacune des rues desdites communes visées par celles-ci.



Ce moyen est également rejeté.



L'ordonnance est, par suite, confirmée.



PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Sandra LARRONDE, Greffière









Virginie CLAVERT, conseillère





N° RG 22/01145 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1157 DU 03 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 :



- M. [U] [Z]









- l'interprète









- l'avocat de M. [U] [Z]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [U] [Z] le dimanche 03 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le dimanche 03 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 03 juillet 2022











N° RG 22/01145 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV4