AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311400_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A et Mme C D, représentés par Me Pfeffer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
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8ème Chambre
DTA_2301939_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet
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