CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 8 juillet 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47695/14 Alin Corneliu VĂCEAN contre la Roumanie introduite le 25 juin 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la publication, sur les sites Internet de quatre journaux, d’un vidéo et de plusieurs articles de presse suggérant que le requérant, professeur de musique et directeur en chef de la philarmonique d’Arad, aurait commis un vol. Le requérant a formulé une action en responsabilité civile délictuelle afin de faire condamner les auteurs de la vidéo et des articles de presse, qui fut finalement rejetée par un arrêt du 21   janvier 2014 du tribunal départemental d’Arad. Le requérant allègue avoir subi une atteinte dans son droit au respect de sa réputation (article 8 de la Convention), à défaut pour les juridictions nationales d’effectuer une mise en balance adéquate entre les droits garantis par les articles 8 et 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie , n o   25322/12, §   39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7   février 2012 et Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, §   35, 15   novembre 2007) eu égard notamment au contenu du vidéo et des articles de presse que l’intéressé considère diffamatoire à son égard   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit des parties adverses à la liberté d’expression   (voir Petrie, précité, § 40   ; Von   Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108-113, CEDH   2012, et Axel Springer AG , précité, §§ 89-95)   ?