Patrick MAYRAN JUGES M.

Patrick MAYRAN JUGES M.

352J-W-B7J-DCF33 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] A [Localité 2], pris en la personne de son syndic la société MATERA

Maïs Angevin, dont le siège social est Z.I. rue de la Vilaine, à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (49250), la décharge de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans

Lubrani, rapporteur public, - et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Article 5 : L'Etat versera à Me Mathurin-Kancel une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathurin-Kancel

Représentant : Me Arnaud DILLOARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 297 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Matharan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du

B..., représentée par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligée à quitter le territoire français sans

against France   (Lambert, Application No. 23618/94, judgment of 24 August 1998, Matheron, Application No. 57752/00, judgment of 29 March 2005, final on 29 June 2005)     The Committee

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

PUBLICS Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme, [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [W], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [X] [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.