Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 000825

DEFENDEUR : [A] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 845 313 840 [Immatriculation 1] L'EXPLOITATION DE TOUTES ACTIVITES SPORTIVES RECREATIVES ET DE LOISIRS DE TOUT PARC D'ATTRACTION

Représentée par son président, M. [Y] [V], en personne Assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat

Intervenants : Me [M] [E], mandataire judiciaire SELARL AMAJ, représentée par Me [I] [W], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[A] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : SELARL AMAJ Me [I] [W] en qualité d'administrateur judiciaire Me [M] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. [T] [U] en qualité de juge-commissaire M. [L] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000825, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * SELARL AMAJ Me [I] [W]
 * [A] (SAS)
 * Me [M] [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Y] [V], président de la société [A].
 * SELARL AMAJ représentée par Me [I] [W], administrateur judiciaire.
 * Me [M] [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [W] que :
 * D'après les éléments recueillis, les difficultés de l'entreprise sont liées à un endettement de groupe. Ces difficultés sont notamment liées à un conflit familial entre M. [O] [V] (père et ancien exploitant) et M. [Y] [V] (actuel dirigeant).
 * Compte tenu de la situation des structures et du conflit entre les deux associés, une recherche de repreneurs va être initiée pour rechercher des solutions de cession pour les différentes activités exploitées.
 * La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026.
 * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.
 * Des difficultés sont apparues concernant la poursuite des contrats bancaires et la mise en place de la double signature, des comptes ont donc été ouverts dans les livres de la Banque de l'Orme. Ces difficultés ont entrainé des retards de paiement mais qui devraient être résolus dès que la trésorerie, d'environ 70 K€, du compte de la Société Générale sera disponible.
 * Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.

Me [E] précise que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [A] et les trois autres sociétés.

M. [Y] [V], président de la société [A], assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat, indique au tribunal que :
 * Il s'en remet au rapport détaillé de l'administrateur judiciaire et confirme sa volonté de céder les sociétés compte tenu les tensions familiales existantes.
 * Me [Z] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe.
M. [V] n'est pas inquiet pour la saison, il est confiant en ce qui concerne les activités des sociétés.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que l'administrateur judiciaire a fixé la date limite de réception des propositions d'achat au 30 juin et qu'il convient de renvoyer le dossier à une date ultérieure afin de déterminer si des propositions d'achat ont été réceptionnées. Dans la négative et compte tenu de la saisonnalité de l'activité de la société il parait nécessaire que le dirigeant poursuive l'exploitation du fonds de commerce jusqu'en septembre 2026.

Monsieur le président indique à la société que les « dettes » qui n'ont pas pu être réglées en raison des difficultés rencontrées avec la banque doivent être rapidement l'être.

Madame le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [A] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/06/2026 DE :

[A] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE [A] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[A] (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à DINOGOLF (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.