Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

barreau de PARIS, toque : R255 INTIMEE SA ORANGE anciennement dénommée FRANCE TELECOM, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Rue des Remparts Saint-Mathieu - B.P. 943 66020 PERPIGNAN CEDEX Représenté par M. BARTLET, muni d'un pouvoir D.R.A.S.S.

Décision du 08 Avril 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/03882 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMUPT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

. ; que les mesures prescrites en matière de travaux de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret du 8 janvier 1965 et en application desdites dispositions

articles L. 412-11 et suivants du Code du travail, le jugement qui, ayant à se prononcer sur la désignation d'un délégué central d'entreprise, se borne à se référer à sa précédente décision statuant en matière

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 503 698 664 représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Matthieu

A0756 assisté de Me Mary PLARD, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Madame [N] [I] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (Grèce) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

la faute tels que définis à l'article susvisé, laquelle doit être limitée aux faits d'une particulière gravité et d'autre part, des éléments de preuve versés aux débats ; que Monsieur Sebastiano Mathieu

MARIE Jean-Paul, demeurant ... sur Laize (Calvados), 145°/ de Monsieur MATHIEU BN..., demeurant à Garcelles Sequeville à Bourguebus (Calvados), 146°/ de Monsieur ED...

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 497 583 336 [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

pour travailler que le toit soit sec, mais il résulte du dossier qu'il avait plu dans la nuit et que le toit était mouillé lors de l'accident : ainsi, ni Jean X... ni Frédéric A... son délégataire en matière

l'accident ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'il s'était assuré que les mesures de sécurité étaient respectées, c'est-à-dire que la passerelle

de la protection du Tribunal de Proximitéde RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Frédérique FARGUES Me Mathieu

PSYCHOSOMATIQUE [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757507 - Représentant : Me Matthieu

Célibataire et sans enfant, il se prévaut de la présence régulière en France de son frère, de son grand-père paternel et de sa grand-mère, décédée en 2022, sans toutefois produire de pièce au soutien de

signifié par Maitre [U] [T] Commissaire de justice associé à RENNES, Monsieur [J] [K] a assigné Monsieur [A] [C] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde