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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
paraissant fondée en son principe et manifestement menacée dans son recouvrement conformément aux articles L. 511-1 et suivants, aux articles R. 211-3 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200080
13 janvier 2011
13 janvier 2011
2 et L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; 3) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
Source officielleChambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L. 322-4-7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figure donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fda8ad486a1101859951980
21 juin 2019
21 juin 2019
5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] [J] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
*condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 14