[C] en date du 28 août 2020, alors : « 1°/ que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu'elle est régulière en la forme en ce qu

phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter la pertinence ; qu'en jugeant régulière

celui-ci est absent, remettre l'acte à une personne se trouvant à son domicile, sans avoir au préalable tenté de signifier l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière

543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière

l'encaissement avait eu lieu ensuite de leur endossement par le tireur après que la banque les lui eut effectivement restitués, présumant par là même de façon irréfragable que cet endossement était régulier

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre part, l'employeur est en droit d'attendre une collaboration régulière

X... était régulière, puis en relevant la présence de son avocat lors de l'audience de renvoi, sans constater qu'il ait été, à quelque moment que ce soit, personnellement entendu en chambre du conseil,

avertissement du 14 novembre 1984 était en droit de s'en prévaloir dès lors que de nouvelles absences postérieures audit avertissement lui confirmaient qu'elle ne pouvait compter sur sa collaboration régulière

préalable, expédiée à celle-ci le 9 mars lui avait été remise le 10 mars à 17 heures après le licenciement verbal, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était sans intérêt de rechercher si une procédure régulière

cour d'appel s'est à nouveau abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel "les seuls éléments fournis par la SA Osi émanent de ses services et ne peuvent constituer des attestations régulières

X... a perçu annuellement, à la même période de l'année, correspondant à la clôture des comptes, une gratification régulière d'un montant toujours supérieur à 100 000 francs, porté à 500 000 francs en

bien le fabricant du matériel litigieux ; en troisième lieu, de ce que le reproche formulé à l'encontre de la Cofreth sur l'insuffisance des visites gardait toute sa valeur, une vérification plus régulière

montant ainsi fixé ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance à cette somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance, qui n'a pas été déclarée dans le délai requis

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière

; 2 / que l'instance d'appel interrompue par l'ouverture de la procédure collective d'un débiteur est régulièrement reprise dès lors que le créancier justifie, soit d'une déclaration de créance régulière

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / que la seule absence de visa de séjour sur un passeport est insusceptible de caractériser une infraction, l'intéressé pouvant disposer d'un titre de séjour régulier

violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait d'une société s'entend d'une participation à la conduite générale de la personne morale active, régulière

requête en nullité formée par le juge d'instruction ; qu'en omettant de se prononcer sur les moyens de nullité propres, soulevés par Ali X... dans le mémoire dont elle constate elle-même le dépôt régulier