un tel procédé, la chambre de l'instruction, qui a prêté la main à un détournement de procédure, a violé les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les principes régissant le

Etablissements Boiraud et compagnie prononcée par les premiers juges, alors que lorsque le défendeur, bien qu'ayant constitué avoué, s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis

la date du 10 janvier 2012, sans toutefois préciser la date à laquelle le salarié avait manqué à ses obligations ; qu'en décidant que ce grief ne pouvait être imputé au salarié qui était en absence régulière

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

illégitime ; Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, l'employeur a nécessairement requis

ni entendu, ne s'était jamais présenté devant les juridictions ayant connu de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'est nulle la citation à comparaître qui ne mentionne pas que le destinataire a été requis

de grande instance dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter ; qu'en considérant que l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Béziers du 28 juin 2010 était régulière

La chambre de l'instruction conclut que la procédure est régulière, et que l'absence de l'avocat au débat contradictoire n'affecte pas la validité de cet acte. 8.

Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers

son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les excès de formalisme en matière de procédure portent atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel, pourtant régulière

à payer un solde d'indemnité de clause de non-concurrence et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable au contrat de travail a pour effet de régir

dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention-type régissant

dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention type régissant

et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès de pouvoir le président de chambre qui déclare un appel irrecevable comme formé hors délai, quand en réalité l'appel a bien été formé dans les délais requis

somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la comparaison porte sur les prix, seule se trouve prohibée, si elle ne présente pas les caractères légalement requis

[BO] le 30 juin 2014, soit avant l'expiration du délai de saisine requis, son rédacteur s'y était présenté comme mandataire du secrétaire général, l'absence d'une telle mention peut laisser penser que

assigné les sociétés X... à jour fixe ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de décider que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière

[G], alors « que l'Etat requis doit transmettre à l'Etat dont la personne a la nationalité, l'ensemble des informations communiquées par l'Etat requérant dans la demande d'extradition ; que la chambre