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TRANSMETTRE A SON MANDANT UNE SOMME D'ARGENT PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, RECUS PAR LUI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300700_20230310

Administratif

10 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407703_20240805

Administratif

5 août 2024

rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Source officielle

J.L.D.

67f021c802fc178212f7d876

T. Judiciaire

4 avril 2025

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503294_20250513

Administratif

13 mai 2025

C demande l'annulation, la même autorité a prolongé la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501970_20250407

Administratif

7 avril 2025

représenté par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2600899_20260402

Administratif

2 avril 2026

B... a été prolongée de quarante-cinq jours à compter du 6 février 2026.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600943_20260303

Administratif

3 mars 2026

En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d’heure à heure, et ne puisse être prorogé.

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2500372_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu'elle n'a pas été enregistrée dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté attaqué

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2300921_20230203

Administratif

3 février 2023

C à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301993_20230823

Administratif

23 août 2023

jours ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317278

Admin. suprême

16 août 2018

. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02874_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303168_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209261_20220630

Administratif

30 juin 2022

statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210112_20220721

Administratif

21 juillet 2022

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de résidence d'une durée de six mois dans un délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214531_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00042_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00558_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2203844_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Source officielle

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