TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement n°604/2013/UE a été méconnu et, d'autre part, qu'aucun entretien individuel n'a été réalisé préalablement à son édiction en méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013/UE ; 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas les mentions prévues par l'article 26 du règlement n°604/2013/UE ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - il méconnaît l'article 9 du règlement n°118/2014 dès lors qu'il n'est pas démontré que les autorités allemandes ont été informées de la prolongation du délai de réadmission ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 n°604/2013/UE. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty, Camacho et Cordier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu'elle n'a pas été enregistrée dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté attaqué, et à titre subsidiaire, que les moyens développés à son soutien ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, dès lors qu'elle a été enregistrée le 23 janvier 2025 soit plus de quarante-huit heures après la notification de la décision attaquée, le 20 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 à 14h30: 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Vial représentant M. C assisté de Mme B interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant géorgien né le 11 janvier 1987, a fait l'objet d'un arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son transfert vers l'Allemagne, responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une décision de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile lorsque l'étranger et placé en centre de rétention administrative doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 4.  D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié à M. C le 20 janvier 2025 à 16h15 par voie administrative qui était assisté d'un interprète en langue géorgienne. Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours. Par conséquent, M. C a pu, dès sa notification, comprendre la portée de l'arrêté pris à son encontre et être informé des modalités de sa contestation. De plus, s'il fait valoir que les modalités de la notification de cet arrêté sont irrégulières dès lors qu'il ne lui a pas été fait lecture de ses droits lorsqu'il était en garde à vue ce qui constituerait des circonstances portant atteinte à son droit à un recours effectif en ne le mettant pas en mesure d'avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, il n'assortit pas cette allégation d'éléments circonstanciés, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié, au cours de sa garde à vue de l'assistance d'un avocat. Dans ces conditions, il ne fait pas état d'éléments de nature à caractériser l'atteinte portée à son droit au recours effectif et à justifier que sa requête n'a pu être enregistrée dans les délais. Par suite, la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2025 à 16h56, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être regardée comme étant tardive. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est irrecevable et doit en conséquence être rejetée. 
                      D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ChevalierLa greffière, 
 signé 
 A. Bahmed 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,