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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008015833
4 avril 2001
4 avril 2001
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatoum X... demeurant ..., Km9, La Soukra (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008102372
19 mars 2003
19 mars 2003
avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2001 du consul général de France à Tunis
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60641
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Tunis-Air, société tunisienne de l'air, dont le siège est [Adresse 2] (Tunisie), société de droit étranger ayant un établissement immatriculé en France, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506466_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que le 7 mai 2025, l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113524_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité et que celui-ci a été délivré le 18 mars 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1654
24 février 2009
24 février 2009
Le requérant n'aurait appris sa condamnation en Tunisie que lorsque l'un de ses coaccusés y fut expulsé.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008070507
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008015881
11 avril 2001
11 avril 2001
El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214812_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le 21 septembre 2022, une demande de visa dit " de retour " a été déposée en faveur de l'enfant C E auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) Par la présente requête, ils demandent au
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008028697
3 juillet 2002
3 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208545_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa de court séjour sollicité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317795_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il fait valoir que, le 11 décembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167807
16 février 2004
16 février 2004
Tunisie ; M.
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb30
27 juin 1995
27 juin 1995
Fonds de garantie contre les accidents (FGA) sont intervenus à l'instance ; que la compagnie El Ittihad a contesté devoir sa garantie en invoquant une limitation territoriale de cette garantie à la Tunisie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac68
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que la demande de la société VLC Travel aurait dû être portée devant les juridictions de Tunis Carthage en Tunisie, lieu de son siège social, de son administration centrale et de son principal
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924827
3 mars 2010
3 mars 2010
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Tunis, à titre principal, de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414590_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 9 janvier 2026, le visa sollicité. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, sous le n° 2414590, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213842_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672876
14 février 1979
14 février 1979
SONT PROPRIETAIRES A TUNIS. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413122
21 juin 2010
21 juin 2010
A ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui réside en France, est venue en Tunisie pour la célébration de son mariage avec M.
Source officiellePage 10 sur 1115