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276 212 résultats pour « qualité du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004602299

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Marie-Louise Loyen et sa fille, M me Sophie Loyen épouse Bruneel   - ont fait savoir qu’elles entendaient poursuivre la procédure devant la Cour   ; il convient donc de leur attribuer la qualité

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64c8a0f3dfabddd9699e0095

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[J] [E] faute de qualité du signataire de la requête pour saisir le juge des libertés et de la détention, faute de caractérisation du péril imminent et en raison du retard pris dans la notification de

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb111

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406571_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Le requérant soutient qu'il s'occupe de son fils.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002192793

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

        En cette qualité, les requérants déférèrent les deux décrets du 21 décembre 1990 au tribunal administratif d'Amiens en vue de leur annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC003721815

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

En cette qualité, le requérant devait s’assurer du respect de la loi et se trouvait dans une position d’autorité par rapport aux personnes détenues et, dans une certaine mesure, par rapport au public plus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407906_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., le ministre relève que le jugement supplétif de naissance n° 4301 du tribunal de grande instance de la Commune II (District de Bamako) en date du 6 octobre 2020 fait mention en qualité de requérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300317

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160890

Admin. suprême

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le 17 octobre 2011, le requérant arriva en Grèce.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-684744-692233

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Le requérant interjeta appel en vain.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

a qualité à agir en nullité, comme utilisateur de la ligne concernée. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001784591

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, la Fédération Nationale CFDT 89 et le Syndicat Interco 89 n'avaient pas en premier instance la qualité de requérants, mais de simples intervenants volontaires.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées en première instance par l'UNSA et autre ainsi que par la Fédération FO Construction en sa qualité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD000311302

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Dès lors, il constata l’illégalité de la nationalisation, ainsi que la qualité des requérants d’être seuls héritiers en l’espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605DEC005982221

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

    Le requérant et M me   Z. interjetèrent appel. 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9e5fa7c202825ace189f8

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

A tout le moins, cet acte crée un doute sérieux quant à la validité et au point de départ de l'astreinte. Il existe une nullité de fond, ou à tout le moins de forme qui fait grief.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

l'encontre des décisions en litige qui ne sont pas relatives à l'urbanisme local ; - les conclusions présentées par Mme B en son nom propre sont irrecevables, celle-ci n'ayant pas introduit l'instance en qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.

Source officielle