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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004602299
30 septembre 2003
Marie-Louise Loyen et sa fille, M me Sophie Loyen épouse Bruneel - ont fait savoir qu’elles entendaient poursuivre la procédure devant la Cour ; il convient donc de leur attribuer la qualité
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Chambre Etrangers/HSC
64c8a0f3dfabddd9699e0095
28 juillet 2023
[J] [E] faute de qualité du signataire de la requête pour saisir le juge des libertés et de la détention, faute de caractérisation du péril imminent et en raison du retard pris dans la notification de
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb111
16 janvier 2024
relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2406571_20240802
2 août 2024
Le requérant soutient qu'il s'occupe de son fils.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002192793
31 août 1994
En cette qualité, les requérants déférèrent les deux décrets du 21 décembre 1990 au tribunal administratif d'Amiens en vue de leur annulation pour excès de pouvoir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC003721815
8 février 2022
En cette qualité, le requérant devait s’assurer du respect de la loi et se trouvait dans une position d’autorité par rapport aux personnes détenues et, dans une certaine mesure, par rapport au public plus
11ème chambre
DTA_2407906_20260331
31 mars 2026
B..., le ministre relève que le jugement supplétif de naissance n° 4301 du tribunal de grande instance de la Commune II (District de Bamako) en date du 6 octobre 2020 fait mention en qualité de requérant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300317
14 mars 2012
fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160890
28 janvier 2016
Le 17 octobre 2011, le requérant arriva en Grèce.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-684744-692233
23 janvier 2003
Le requérant interjeta appel en vain.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024
a qualité à agir en nullité, comme utilisateur de la ligne concernée. 14.
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001784591
8 décembre 1992
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, la Fédération Nationale CFDT 89 et le Syndicat Interco 89 n'avaient pas en premier instance la qualité de requérants, mais de simples intervenants volontaires.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499861
4 novembre 2020
761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées en première instance par l'UNSA et autre ainsi que par la Fédération FO Construction en sa qualité
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD000311302
17 juillet 2008
Dès lors, il constata l’illégalité de la nationalisation, ainsi que la qualité des requérants d’être seuls héritiers en l’espèce.
ECLI:CE:ECHR:2025:0605DEC005982221
5 juin 2025
Le requérant et M me Z. interjetèrent appel. 7.
Chambre 1-9
5fd9e5fa7c202825ace189f8
7 novembre 2019
A tout le moins, cet acte crée un doute sérieux quant à la validité et au point de départ de l'astreinte. Il existe une nullité de fond, ou à tout le moins de forme qui fait grief.
3ème Chambre
DTA_2102787_20230517
17 mai 2023
l'encontre des décisions en litige qui ne sont pas relatives à l'urbanisme local ; - les conclusions présentées par Mme B en son nom propre sont irrecevables, celle-ci n'ayant pas introduit l'instance en qualité
DCA_21VE02981_20230707