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902 338 résultats pour « procedure devant la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC001994313

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

    La procédure devant la Cour 6.

Source officielle

Page 10 sur 45117

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cc

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

son profit, au titre de la procédure devant la Cour, l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011DEC000049902

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Ils sont représentés devant la Cour par M e   M.N. Terzi, avocat à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent pour la procédure devant la Cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00012_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise à la cour par une ordonnance de renvoi du 3 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00535_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise à la cour par une ordonnance de renvoi du 3 mars 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41811

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 A L'EGARD DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'A LA DATE DE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002002492

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201154

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

devant la cour d'appel, l'ordonnance retient qu'aucune diligence utile n'ayant été effectuée pour la SCI devant la cour d'appel, l'avocat ne peut obtenir d'honoraires à ce titre ; Qu'en se déterminant

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b3

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

COMME TEMOIN SONT DES MESURES EXTRAORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, EXCLUSIVEMENT CONFIEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION ; QUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003513113

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Le requérant allègue que la durée de la procédure devant la Cour des comptes a été excessive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101478

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... pendant la durée de la procédure devant la Cour ; que le 12 août 2011, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012641

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Procédure suivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03860_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A, représenté par Me Paquet demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00773_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; II. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003185306

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

devant la Cour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01628_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés les 3 juin 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11432

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

En l’espèce, les motifs suivants font conclure que ces obligations n’ont pas été remplies. α)     Quant aux requérants non parties à la procédure devant la cour d’assises – Dès lors qu’il disposait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:1215DEC000258065

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

  En date du .. février 1965, le requérant a fait demander par son avocat - qui avait été commis pour la procédure devant les Tribunaux de Mannheim - à ce qu'on lui désignât un avocat d'office pour

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238701

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que les requérants n’ont pas eu la possibilité de participer à la procédure devant la cour d’appel concernant l’adoption du mineur; que leur recours

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7343

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne: demande rejetée   En fait – Un témoin qui avait produit une déposition écrite sous serment pour le compte du

Source officielle