Non déterminable à partir du texte fourni.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mars 2021), M. [H] a confié à M.

. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. - APPEL ET RÈGLES PROPRES À LA COUR RÉGIONALE. - PROCÉDURE DEVANT LA COUR RÉGIONALE. - COMPOSITION DE LA COUR. - FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE

dans une procédure devant la cour d'appel de Versailles, pour un montant d'honoraires convenu de 1 823,29 ; que Mme X... ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats

efficace ou n’aient pas rempli leur obligation de ne pas entraver l’exercice effectif du droit de recours individuel (violation de l’article 34), ainsi que de l’absence d’égalité des armes dans la procédure

[P] a payé à l'avocat la somme de 250 euros HT au titre d'une consultation et 3 000 euros HT au titre de la procédure devant une cour d'appel. 4. M.

l'affaire a été radiée du rôle, puis rétablie ; qu'un arrêt du 19 mai 1992 a notament dit qu'il y a eu réconciliation des époux postérieurement à l'appel, déclaré Mme V. recevable à poursuivre la procédure

Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Nancy. 4. M.

Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Nancy. 4. M.

Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Nancy. 4. M.

La SCP Célice, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, s'est constituée en demande le 11 mars 2024, pour représenter l'intéressé lors de la procédure devant ladite Cour. 4.

que les pièces de la procédure devant la cour d'appel et aucun document relatif à la créance dont il prétend obtenir paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que l'intimée

Non déterminable à partir du texte fourni.

présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts pour résistance abusive a invoqué lors de la procédure

, présidente de chambre, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les

La SCP I... et F..., avocat à la Cour de cassation, a déposé, le 21 août 2019, une constitution pour représenter l'intéressé lors de la procédure devant la Cour de cassation. 4.

paiement d'arriérés de pensions de retraite ; qu'ils ont interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles du jugement déclarant leur demande irrecevable et ont assigné la société FMOF devant le