CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250399
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Shorazova contre Malte a constaté une violation de la Convention en raison de l'absence de garanties procédurales dans la procédure devant la Cour pénale ayant conduit à l'émission et au prolongement répété d'une ordonnance de gel des actifs à l'encontre de la requérante.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a surveillé l'exécution de l'arrêt définitif rendu le 03/03/2022 et devenu définitif le 03/06/2022. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant le paiement de la satisfaction équitable et des mesures individuelles et générales pour se conformer à l'arrêt.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention pour exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation des droits procéduraux de la requérante ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250399
Données disponibles
- Texte intégral