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Elle rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation

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la société Intégral Média n'avait pas été dans l'impossibilité d'apporter des modifications au programme informatique en cause en raison de l'absence de fourniture par la société Concept Action du " code

Si l'intégralité de ces codes sources n'est pas fournie, l’extrait communiqué est néanmoins de nature à permettre aux défendeurs d'apprécier les choix de conception qui auraient été effectués pour cet

Vu : le code du patrimoine ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

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Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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