[D] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : [C] [N] née le [Date naissance 3] 2012 ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M.

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025 ENTRE : [N] [J] [I] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 3]

Le montant fixé par l'article R562-3 du Code de l'organisation judiciaire s'élève à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros soit 450.000 F CFP'.

(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger

aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES - 329 ET : [P], [X] [B] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (GUINÉE) [Adresse 3]

civil le divorce de : Madame [A] [C], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] et de Monsieur [G] [E] [F], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Nathalie GRANGER, avocat au barreau de NANTES - 9 ET : [T], [O], [J] [L] né le [Date naissance 3]

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

délivrée le 19 septembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] aux entiers dépens. 12.

: Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Mai 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 Juillet 2025 ENTRE : [X] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [L], [K] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]

[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

minute n° N° RG 24/04740 N° Portalis DBYS-W-B7I-NDSM ------------- [F] [A] [D] épouse [T] C/ [H] [G] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 3

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

[Z] [X] à payer à Mme [C] [O] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension