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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M.
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece91ebad4fe786b58de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c8b89538338ecde7a6
23 avril 2024
23 avril 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
a respecté les dispositions des articles R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025 Mme D B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleAvis
CADA:20165561
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061a
20 avril 2023
20 avril 2023
L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4320f06e1567cdd9f2b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros
Source officiellePage 10 sur 62