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871 résultats pour « article R3232-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6a1fb5aecdc6046d47e87134

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R322-30 à R322-38 du code de procédure civile d'exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière, - AUTORISE d'ores et déjà le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce en application

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26f7a459da3dcdea2fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165289f19e8c50f85e8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 11 juillet 2016 par Maître[E] [V], notaire associé à [Localité 13], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Sur le fondement de l'article R322-4 du cpce, exigeant que l'assignation soit délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d'audience, le juge de l'exécution a écarté la caducité

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449caec71a6a83181c8c3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad8e405357f749ea788

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca59c3ba90f51dc1a3c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DESISTEMENT N° RG 19/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TPR5 MINUTE : 2025/00001 COMPOSITION DU TRIBUNAL

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur le bien fondé de la demande Sur l'existence d'une créance liquide et exigible et la validité de la cession de créance Selon l'article R3252-1 du code du travail, " un créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca39c3ba90f51dc195a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Chambre 1-9

65a77c528121050008662b3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

. : 0008762754/J07536), demeurant [Adresse 19] défaillante Société [13] (Réf. : 9960171313, 9960188709), demeurant [Adresse 11] défaillante Société [18] (Réf. : 1099032275, 1099032277, 1099032276

Source officielle