Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION 
DU 10 OCTOBRE 2024
VENTE FORCÉE

N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKXO
MINUTE : 2024/00190

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS FOYEN
anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] suite à changement de nomination
Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 325 463 917, dont le siège social est situé à [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité domiciliée chez SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, Avocats, [Adresse 5]
[Localité 4],
représentée par Maître Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (PORTUGAL) (53700)
[Adresse 2]
NON COMPARANT

Madame [H] [Y] [L] [O]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7]
dont les bureaux sont [Adresse 11]
NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 26 septembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.


Vu les poursuites de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 11 juillet 2016 par Maître[E] [V], notaire associé à [Localité 13], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 mars 2024, publié le 13 mai 2024 Volume 2024 S n°57 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 9] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [C] et madame [L] [O], 

Vu l’assignation délivrée le 2 juillet 2024 à la requête de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen à l’encontre de monsieur [C] et madame [L] [O], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024, 

Vu le dépôt le 5 juillet 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la SA Caisse de Crédit Mutuel de Pays Foyen aux fins principales de : 
- fixation de sa créance :
-concernant le prêt MODULIMMO (NE01608073) à la somme de 81 380,94€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2,50 % à compter du 3 juin 2024,
-concernant le prêt MODULIMMO (NE01608074) à la somme de 27 715,04€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2 % à compter du 3 juin 2024,

- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 84.000 €,
- désignation de Maître [S] [G] pour la visite des biens, et de la société CEC AQUITAINE pour procéder à l’établissement du dossier technique, 

Vu le défaut de comparution des débiteurs, assignés à personne pour madame [L] [O] et à domicile pour monsieur [C], 

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,


MOTIFS


Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.


Sur le montant de la créance :

Aux vues des pièces produites aux débats, il y a lieu de fixer la créance de la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS FOYEN de la façon suivante :
-concernant le prêt MODULIMMO (NE01608073) à la somme de 81 380,94€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2,50 % sur la somme de 72 586,39 € à compter du 4 juin 2024,
-concernant le prêt MODULIMMO (NE01608074) à la somme de 27 715,04€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2 % sur la somme de 24 776,02 € à compter du 4 juin 2024,


Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner Maître [S] [G], commissaire de justice à [Localité 4], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et de désigner la SOCIETE CEC AQUITAINE pour procéder à l’établissement du dossier technique. 


Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Pays Foyen :
- concernant le prêt MODULIMMO (NE01608073) à la somme de 81.380,94€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2,50 % sur la somme de 72.586,39 € à compter du 4 juin 2024,


- concernant le prêt MODULIMMO (NE01608074) à la somme de 27.715,04€ arrêtée au 3 juin 2024, en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux de 2 % sur la somme de 24.776,02 € à compter du 4 juin 2024,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 09 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 84.000 €, la présente décision valant convocation,

Désigne Maître [S] [G], commissaire de justice à [Localité 4], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 

Désigne la SOCIETE CEC AQUITAINE pour procéder à l’établissement du dossier technique,

Dit que monsieur [J] [C] et madame [H] [L] [O] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT