AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] ne conteste pas la décision frappée d'appel en ce que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires. 3)Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code
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Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'une juridiction répressive ou administrative et qu'elle n'échappe pas à la connaissance de la juridiction française. **** En vertu de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant
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