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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Adresse 8] [Localité 2] Monsieur [C] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] La S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, l'article L. 331-3-1 cité au point 8 du même code énumère de manière limitative les cas dans lesquels une autorisation d'exploiter peut être refusée.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3 000 €.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte du 8 février 2021, la Banque Postale a assigné M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
11 octobre 2024
délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant
Source officielleChambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision
Source officiellePCP JCP fond
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleTPTG
6967eaeacdc6046d474fcbb3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l’article L314-26.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté M. et Mme [T] de leur demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation
Source officielleCALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
9 avril 2026
-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201952
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010), que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201955
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010), que M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officiellePage 10 sur 38