AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de
Source officiellePage 10 sur 12
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
du travail et des décrets D212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.
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