Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 5 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 5 DÉCEMBRE 2018



(n° , 19 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :16/14035 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY5GC ayant absorbé le 17/00484, 17/00647 et le 17/00731



Décisions déférées à la Cour : 

Jugement du 10 mars 1998 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n°199724087

Arrêt du 2 octobre 2014 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 09/06225

Arrêt du 24 mai 2016 - Cour de Cassation de PARIS - pourvois n° Q14-25.921 et n° V14-28.111 (jonction), arrêt n°489 





APPELANTS

 

Monsieur [J] [Q]

Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

intimé dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

appelant dans le RG 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



SA GROUPEMENT PRIVE DE GESTION prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 303 970 487

[Adresse 2]

[Localité 2]

intimée dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

appelante dans le RG 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE AUBERT prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 205 533 

[Adresse 2]

[Localité 2]

intimée dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

appelante dans le RG 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



SA GROUPEMENT PRIVE FINANCIER - G P F - prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 158 073 

[Adresse 2]

[Localité 2]

intimée dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

appelante dans le RG 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



Représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0346





INTIMÉS 



Madame [G] [E], VEUVE [H]

Née le [Date naissance 2] 1930 à [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

intimée dans le RG 17/00484 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

appelante dans le RG 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée par Me Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0525, avocat substitué par Me Catherine AZOULAI-CORDELLIER, avocat au barreau de PARIS



SA NATIXIS venant aux droits de la SASU NATIXIS SECURITIES SAS anciennement dénommée Société Fauchier Magnan Durant des Aulnois, prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524 

[Adresse 4]

[Localité 3]

intimé dans les RG 17/00484, 17/00647 et 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée par Me Marie HOCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : J007



Etablissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 4]

appelante dans le RG 17/00484 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017

intimé dans le RG 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Représentée par Me Louis-Marie PILLEBOUT de l'AARPI VILLEY GIRARD GROLLEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J020



Monsieur [K] [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

intimé dans le RG 17/00484 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



ordonnance de désistement partiel du 31 janvier 2017 entre la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS et M. [R]



SA ELLISPHERE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 5]

intimé dans le RG 17/00484 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



ordonnance de désistement partiel du 31 janvier 2017 entre la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS et la SA ELLISPHERE



M. [U] [M] de la SCP [I] [M], [Adresse 8], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SPIFIC - SOCIÉTÉ PATRIMONIALE D'INTERVENTION FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 9]

[Localité 6]

intimée dans le RG 17/00484 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017



Défaillant, non régulièrement assigné







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère 

qui en ont délibéré, 



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ



 

ARRÊT :



- rendu par défaut,



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre et par Madame Anaïs CRUZ, Greffier présent lors de la mise à disposition.



*****

 

La société Groupement Privé de Gestion (GPG) est une société anonyme immatriculée le 4 septembre 1975 dont le capital appartient, à parts égales, à Monsieur [J] [Q], son Président Directeur Général et à Madame [G] [E] veuve [H], aujourd'hui retraitée, qui y a exercé les fonctions de directrice générale et administratrice.

Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

Elle était dans les années 1990 à la tête d'un groupe constitué d'une société s'ur, le Groupement Privé Financier (GPF), de deux sociétés commerciales, Lys de France qui 'uvrait dans la confiserie et GLP Vins, dans le commerce d'alcool et d'une société immobilière, la SCI Aubert.



La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant aussi bien des activités d'intérêt général pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales que des activités concurrentielles par le biais de nombreuses filiales.

Son directeur général était, de 1992 à 1997, Monsieur [K] [R].



La société Natixis vient aux droits de la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant des Aulnois (FMDA) dans les livres de laquelle la société GPG avait ouvert deux comptes le 1er octobre 1993, l'un sous le nom de « Monsieur Albert ».



Les sociétés GPG, GPF, Aubert et Monsieur [J] [Q] ont saisi cette cour les 26 mai et 4 novembre 2016, à la suite d'une décision de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2016, la désignant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt rendu le 2 octobre 2014.

Pour des raisons de commodité, ces parties seront, au titre de leur argumentation commune, désignées sous le nom « le GPG »

Madame [H] et la CDC ont également saisi la présente juridiction les 3 et 21 novembre 2016.

Ces instances ont été jointes par ordonnance du 10 janvier 2017. 



Disposant, dans les années 1990, d'importantes liquidités à la suite de la cession de sa participation dans l'Office Général de l'Air, la société GPG a développé son activité boursière, principalement orientée vers le marché à règlement mensuel (aujourd'hui remplacé par le Service de Règlement Différé -SRD-) et sur les titres Ingenico, SCOA et CSEE.

Espérant une hausse de leur valeur qui n'intervenait pas, l'investisseur reportait ses positions de mois à mois générant des frais de report ainsi que des appels de couverture et de marge.

Les prises de position, ont, en raison de leur importance et de leur croissance exponentielle, attiré l'attention des autorités de marché.

Ainsi la Commission des Opérations de Bourse (COB) a estimé devoir enquêter sur l'activité de la société et dénoncé, dans un rapport du 19 février 1993, ses interventions massives, à l'origine de fortes hausses des cours (CSEE, +52% début août 1992) sur un nombre de valeur limité (2/3 des positions reposant sur les trois valeurs précitées, dont GPG détenait 5% du capital social), leur qualité qualifiée de médiocre, la prorogation systématique de ses positions dans l'espoir d'une remontée du cours, alors que certains titres avaient enregistré les plus fortes baisses du marché en 1992 (SCOA, - 50%).

La COB dénonçait encore les risques encourus par la société GPG dont les positions étaient passées de janvier 1992 à février 1993 de 55 à 450 millions de francs de sorte qu'elles n'étaient plus couvertes qu'a minima à cette dernière date.

Elle s'interrogeait également sur la capacité de la société à mobiliser rapidement la trésorerie nécessaire à ses opérations et observait que l'investisseur avait quitté la société de bourse Ferri lorsque celle-ci avait exigé une couverture de 40% (octobre 1992) puis transféré une partie des comptes ouverts chez son nouveau prestataire, la société EIFB ainsi que chez Oddo et James Capel (17 février 1993).

La COB s'inquiétait enfin, à l'instar de la presse spécialisée, des risques encourus par le marché, une liquidation massive de telles positions devant entraîner un effondrement des cours concernés au regard de leur importance numérique, citant à titre d'exemple les ordres d'achat sur Ingenico représentant 130 jours de transaction.



La Société des Bourses Française (SBF), entreprise de marché en charge d'assurer le fonctionnement de la bourse de Paris demandait également à la société GPG de réduire ses positions sur les titres Ingenico et SCOA, ce que Monsieur [Q] s'engageait à faire par courrier du 28 mai 1993, précisant cependant qu'il avait besoin de temps au regard des difficultés auxquelles il était confronté.

Par arrêté du 14 juin 1993, le Conseil des Bourses de Valeur relevait de 20 à 30% les taux de couverture nécessaires pour les achats à terme de valeurs SCOA et Ingenico.

Le 26 août 1993, la société GPG consultait un expert en marchés financiers lequel mettait en exergue son risque de dépôt de bilan lié à l'insuffisance de sa trésorerie rendant nécessaire l'obtention d'un financement pour lever ses positions.



C'est dans ce contexte que la CDC, représentée par Monsieur [Y] [P], directeur du service actions, qui avait été en relation avec Monsieur [Q] dans le cadre de ses précédentes fonctions de directeur général de la société de bourse James Capel, et la société GPG ont conclu une opération de « prêt de titres ». 

Ce mécanisme a été réglementé par une loi du 17 juin 1987, modifiée dans le sens d'un assouplissement de ses conditions les 23 décembre 1988 et 26 juillet 1991.



L'objet de cette législation était de favoriser la liquidité du marché en permettant aux intermédiaires financiers de satisfaire immédiatement les ordres d'achat de leur clientèle en leur livrant des titres qu'ils ne possèdent pas au moment de la vente.

Pour y parvenir, elle a notamment instauré un mécanisme de neutralité fiscale.

Visant également à développer le financement des opérateurs à hauteur de la valeur du portefeuille prêté sans leur imposer son arbitrage, elle a supprimé l'interdiction de pacte commissoire, prévoyant, dans le cadre de la réforme de 1991, un système de garantie.

Le mécanisme permettait enfin à une société mère de dépêcher un de ses dirigeants comme administrateur d'une société sous son contrôle, de telles fonctions imposant la propriété du pourcentage d'actions défini par les statuts. 



Le dispositif légal précisait ainsi :

- la catégorie des titres susceptibles d'être prêtés, excluant ceux pouvant faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit de dividende, la restitution des titres devant intervenir préalablement à l'opération,

- l'application des dispositions régissant le prêt à la consommation -par exception à la règle prévoyant qu'il ne porte que sur des biens consomptibles-,

- la durée du prêt, 6 mois puis 1 an (réforme de 1988),

- le versement d'une garantie au titre de la remise des titres,

- la possibilité pour chaque partie de devenir propriétaire des titres prêtés ou de la garantie de restitution en cas de défaillance de l'autre, sans aucune formalité,

- l'intervention d'un intermédiaire agréé (SICOVAM ou Banque de France), 

- la qualité des parties, l'emprunteur devant être habilité à effectuer des opérations de contrepartie.

 

En l'espèce, SICOVAM n'est pas intervenue lors du transfert de propriété, le GPG a participé aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés émettrices des titres prêtés, inscrits sur un compte ouvert à son nom et les actions Ingenico ont donné lieu, en août 2014, à distribution de dividendes.

 

Reprochant à la CDC d'avoir mené des opérations frauduleuses sous couvert de ces prêts opérés par contrats des 23, 24 novembre 1993, 31 août et 30 septembre 1994 puis d'une transaction en date du 13 janvier 1995, à laquelle était partie FMDA, faisant suite à l'impossibilité pour le GPG de restituer à la CDC la garantie versée en contrepartie des prêts, les sociétés GPG et GPF ont engagé cette procédure le 13 octobre 1995 pour obtenir la désignation d'un expert aux fins de vérifier les conditions d'exécution par la CDC du protocole (gestion des titres devenus propriétés de cette dernière à la suite de la défaillance de GPG dans le remboursement du dépôt de garantie), le juge des référés s'estimant incompétent pour connaître d'une telle demande ayant autorisé une « passerelle ».

Le 10 mars 1997, une nouvelle assignation a été délivrée par les mêmes sociétés, à laquelle se sont joints la SCI et Monsieur [Q], visant à obtenir l'annulation des contrats de prêts.

Plusieurs autres actions civiles étaient engagées, visant notamment la banque BUO, dépositaire qui avait exigé un relèvement de la couverture des positions du GPG et procédé à des liquidations d'office, l'avocat ayant représenté les sociétés GPG et GPF dans le cadre de la transaction pour manquement à ses obligations de conseil, les sous-acquéreurs du patrimoine immobilier du groupe cédé par les filiales de la CDC et l'État français pour dysfonctionnement du service public de la justice. 



Les sociétés GPG, GPF et Monsieur [Q] ont également déposé 7 plaintes pénales avec constitution de partie civile, les 26 janvier, 9, 15 et 30 octobre 1996, 12 mars, 28 février et 11 avril 1997 s'estimant victimes de diverses malversations, la première concernant les prémices de cette affaire et mettant en cause la société SCOA, dont les dirigeants avaient subordonné la représentation de GPG à leur conseil d'administration à une prise de participation à hauteur de 10% du capital social, nécessitant l'acquisition de 3,4 millions de ses actions, effectuée entre le 10 février 1993 et le 9 mars 1993, avec de lourdes pertes, le titre perdant l'essentiel de sa valeur après l'annonce, le 20 octobre 1993, d'un déficit d'exploitation conséquent en partie lié à la cession d'une filiale et l'abandon subséquent d'une créance de 233 millions de sorte qu'après réduction du capital pour absorber les dettes, la participation de GPG n'était plus que de 2,40% en avril 1994.

Les plaintes connexes mettaient encore en cause, outre la CDC pour n'avoir pas déclaré les franchissements de seuil à la suite des prêts de titres et diffusé de fausses informations au public ou ses filiales en charge de la liquidation de son patrimoine pour escroqueries, la SBF au titre du relèvement des taux de couverture précités, la famille [U], actionnaire majoritaire de la société Ingenico pour délit d'initié et informations trompeuses, enfin la CFAO, à l'origine d'une opération publique d'achat sur la SCOA le 15 mars 1996, dont elle avait acquis la majorité des parts le 29 février précédent, pour diffusion de fausses informations, publication de faux bilans, réduction de capital social sans respect de l'égalité des actionnaires, escroquerie, complicité et recel. 

Ces procédures ont été jointes et le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu conforme aux réquisitions du ministère public, concluant ainsi : « les parties civiles (ont) eu pour objectif de tenter d'échapper aux conditions financières de leurs investissements boursiers au cours des années 1990, en paralysant les instances civiles en cours », décision confirmée par la chambre de l'instruction le 3 septembre 2004, le pourvoi formé étant rejeté par la Cour de Cassation le 16 novembre 2005.

Cette information rouverte sur charges nouvelles le 3 décembre 2008 s'achevait par un arrêt de relaxe.

Les parties civiles déposaient de nouvelles plaintes avec constitution les 9 août et 8 septembre 1999 et 28 décembre 2004 après que leurs réquisitions supplétives pour faits nouveaux présentées les 1er juillet, 30 août 2002 et 24 février 2003 ont été déclarées irrecevables par le juge d'instruction.

Le 1er février 2006 la Cour de Cassation désignait la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Lille pour poursuivre l'information des plaintes en date des 8 septembre 1999 et 28 décembre 2004.

Les procédures ont été jointes et l'instruction, émaillée de multiples incidents, est toujours en cours.

Les sociétés GPG, GPF, Aubert et Monsieur [Q] délivraient par ailleurs une citation directe à la CDC pour escroquerie au jugement, une note interne à la CDC, dont le conseiller de la mise en état avait, dans la présente procédure, ordonné la communication n'ayant pas été intégralement produite. 

Cette procédure s'est terminée par un arrêt de relaxe de la cour d'appel de Versailles désignée comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt confirmatif de condamnation prononcé par la cour d'appel de Paris.



La présente cour est saisi de l'appel de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris :

l'un en date du 9 décembre 1997,

le second prononcé le 10 mars 1998. 



Le jugement du 9 décembre 1997 concerne la procédure engagée le 10 mars précédent par les sociétés GPG, GPF, Aubert ainsi que Monsieur [Q] contre la CDC, Monsieur [R], la CDC Bourse (venant aux droits de FMDA) et la société d'intervention foncière et immobilière de la CDC (SPIFIC)

Cette décision a mis Monsieur [R] hors de cause, invité la CDC à interrompre la vente des titres Ingenico, dont elle est devenue propriétaire à la suite de sa défaillance dans le remboursement du dépôt de garantie du prêt, dans l'attente du jugement au fond et a convoqué Monsieur [X] en qualité de témoin.

Le jugement du 10 mars 1998 statuant au fond sur le même exploit introductif d'instance, après l'audition du témoin, intervenue le 20 janvier 1998, a rejeté les demandes de nullité des prêts -qu'il a refusé de requalifier- et du protocole transactionnel.

Il a par ailleurs sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de deux autres instances en cours jointes à cette procédure, correspondant au premier exploit délivré le 13 octobre 1995 par les sociétés GPG, GPF à l'encontre de la CDC et de la CDC Bourse et à l'appel en intervention forcée -par les défendeurs- de Monsieur [Q], de Madame [H] et de la SCI Aubert, objets de deux jugements, le premier en date du 4 décembre 1995 désignant Monsieur [N] en qualité d'expert, le second, le 1er avril 1997, prononçant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée et désignant Maître [A], mandataire pour suivre l'évolution des sociétés de droit commercial du groupe GPG et assister aux réunions des organes sociaux de cette entité et de sa société s'ur.



Par arrêt du 31 mai 2002, la présente juridiction, saisie d'un appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10 mars 1998 ayant rejeté les prétentions des sociétés GPG, GPF, de Monsieur [Q] et de Madame [H], ordonnait un sursis à statuer, levé par déféré du 4 avril 2013. 

Par décision du 2 octobre 2014 la cour, autrement composée, a, notamment, annulé les contrats de prêts de titres des 23, 24 novembre 1993, 31 août et 30 septembre 1994 et le protocole transactionnel, déboutant la CDC de ses demandes, consécutives à son inexécution, d'un montant de l'ordre de 15 millions d'euros.

Sur les pourvois formés par la CDC et par la société Natixis Securities et par arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées contre M. [R], renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée et indemnisé les frais irrépétibles des auteurs du pourvoi.



La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir annulé les prêts de titres aux motifs que le contrat est consensuel et translatif de propriété, supposant que le prêteur en soit propriétaire préalablement à la signature du contrat alors que l'objet de l'obligation du prêteur de titres, tel qu'il était stipulé aux termes du contrat-cadre et des confirmations, résidait dans la mise à disposition de titres qui existaient et étaient identifiés lors de la signature de ces conventions, et non dans le transfert de propriété de ces titres qui n'était qu'un effet de leur remise.

L'arrêt était également cassé pour avoir annulé le protocole transactionnel au motif qu'une note interne de la CDC en date du 28 octobre 1994, s'interrogeant sur la validité et l'efficacité des contrats avait été cachée à ses co-contractants, ce qu'il qualifiait de man'uvre dolosive de nature à les détourner d'un règlement amiable du litige, précisant que la CDC qui était en pourparlers transactionnels, n'était pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération en cause.

La procédure d'appel a donné lieu à de multiples incidents, le dernier, qui sera seul évoqué, portant sur une demande de communication de pièces.

Le conseiller de la mise en état a ainsi, par ordonnance du 15 janvier 2018, confirmée par la cour le 4 mai 2018, ordonné la production d'un rapport de la Cour des comptes n°1996-108-0-C intitulé « Rapport particulier sur les opérations de prêt-emprunt d'actions de la Caisse des Dépôts et des Consignations avec le Groupement Privé de Gestion ».



Dans leurs dernières conclusions du 7 octobre 2018, les sociétés GPG, GPF Aubert et Monsieur [Q] demandent à la cour de les déclarer recevables en leur appel et, infirmant les jugements déférés :

de juger que les opérations de prétendus « prêts de titres » conclues le 24 novembre 1993 entre GPG et la CDC ne correspondent nullement à des prêts de titres, en l'absence de respect des prescriptions légales en la matière,

que ces opérations sont nulles voire inexistantes pour présence d'une condition purement potestative, pour fausse cause, pour avoir tourné l'interdiction d'ordre public du pacte commissoire ou clause de voie parée, et pour s'être en conséquence fondées sur une cause illicite, pour avoir été l'objet d'une rétention dolosive et/ou d'une dissimulation d'information déterminante de la part de la CDC, pour avoir été l'objet, de la part de GPG d'une erreur sur la substance de la nature du contrat prétendument ainsi présenté par sa cocontractante comme un contrat de « prêt de titres »,



de juger que les opérations de prétendus « prêts de titres » conclues les 31 août et 30 septembre 1994 sont nulles voire inexistantes pour fraude à l'ordre public ainsi que man'uvres frauduleuses et en tout état de cause dolosives, ces opérations n'étant destinées qu'à proroger artificiellement au-delà du délai légal de 12 mois, les opérations précitées conclues le 24 novembre 1993 et déjà annulées,

subsidiairement, juger que la note d'audit du 28 octobre 1994 demandée par [R] est un aveu judiciaire de ce que les « prêts de titres » correspondent en réalité à un prêt d'espèces nanti par des titres, ce qui ressort également du rapport de la Cour des comptes en date du 13 février 1997,

requalifier ces opérations en prêt d'espèces nantis par des sûretés,

constater que GPG était propriétaire le 30 novembre 1993 de 7 100 400 actions SCOA et 712 875 actions Ingenico ayant à cette date levé ses options grâce au financement apporté par la CDC d'un montant de 22 531 645 €,

en conséquence, juger que la CDC a par l'assignation du 10 mars 1997, été, conformément à l'article 1139 du code civil, régulièrement mise en demeure d'exécuter pleinement ledit contrat de prêt d'espèces nanti par des titres et qu'elle n'a pas exécuté ce contrat, témoignant ainsi d'une insigne mauvaise foi, opposant ainsi aux appelants une résistance abusive,

en conséquence de la dire tenue à indemnisation intégrale du préjudice subi, même s'il n'était pas prévisible, à raison d'un dol de son fait,

ordonner à la CDC de restituer en nature à GPG 3 293 482 actions Ingenico, à défaut la condamner au paiement de 265 322 909 €,

en toute hypothèse l'indemniser des dividendes perdus, soit 22 830 532 € portant intérêts légaux à compter de la date de leur perception,

condamner la CDC au paiement de 240 000 000 € correspondant à la perte de chance de récupérer 7 100 400 actions SCOA /CFAO outre les fruits liés à cette propriété,

donner acte à GPG de son offre de régler à la CDC la somme de 22 531 645 € outre ses intérêts légaux capitalisés d'un montant de 20 290 434 €,

écarter la fin de non recevoir soulevée par la CDC tirée de l'autorité de chose jugée attachée au protocole d'accord du 13 janvier 1995 par suite de l'annulation des prêts litigieux,

dire que l'audit est un fait objectivement incontestable (gras et souligné dans le dispositif), sans lequel, s'il en avait été informé par son cocontractant qui le lui a dissimulé, le GPG n'aurait pas commis une erreur de fait de sorte que le protocole encourt l'annulation selon les termes de l'article 2053 ancien du code civil,

juger que la nullité des prétendues opérations de « prêts de titres » ayant été constatée par la cour, les appelants n'ont pu la signer qu'en se croyant faussement débiteurs d'une fausse dette (gras et souligné dans le dispositif),

juger le protocole rescindé « pour erreur sur l'objet de la contestation » ,

en tout état de cause juger que la CDC ne pouvait, en tant qu'établissement public, passer le protocole litigieux sans l'autorisation préalable du Premier Ministre, de sorte qu'il est caduc et/ou nul et de nul effet,

prononcer la nullité du protocole pour absence de concessions réciproques, résultant d'une violence économique,

sans en tirer de conséquence juridique et renvoyant de ce chef aux écritures de Madame [H], GPG précise que la CDC n'a pas fait parvenir de lettre d'intention au président du tribunal de commerce qui aurait agi dans l'extrême précipitation,

inviter le parquet de Douai à produire la -même- pièce cotée sous les numéros D210 et D252,

annuler l'homologation du protocole,

condamner la CDC à indemniser GPF et Monsieur [Q] des conséquences dommageables liées à la nullité et/ou rescision et/ou caducité à hauteur de 51 703 156 € pour la première, 45 954 000 € pour le second,

indemniser les frais irrépétibles de la GPG à hauteur de 100 000 €, ceux de la GPF et de Monsieur [Q], chacun, à hauteur de 50 000 €,

subsidiairement, si un expert devait être nommé pour évaluer le préjudice subi, condamner la CDC à verser à GPG une provision de 20 000 000 €, à Monsieur [Q] la somme de 2 000 000 €.

 

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2018, Madame [H] demande à la cour, outre des « constats » qui ne seront pas repris pour ne pas être des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile :

de déclarer irrecevables les demandes de la CDC et de la société Natixis pour n'avoir pas précisé leurs demandes respectives dans l'assignation du 25 novembre 1996 et nulle l'assignation introductive d'instance,

de déclarer prescrites les prétentions des demandeurs,

de lui donner acte de ce qu'elle s'associe et fait sienne l'argumentation développée par le GPG, la SCI Aubert, le GPF et Mr [Q] dans le cadre des écritures déposées par ces derniers et, plus généralement, la position de ces derniers tendant à voir prononcer la nullité des opérations de prêts emprunts titres et à titre subsidiaire leur requalification en prêts d'espèces nantis par des titres, outre la nullité, la rescision, la caducité du protocole d'accord du 13 janvier 1995 les responsabilités encourues et les préjudices subis pour ce qui concerne directement ou au travers du GPG et du GPF, et plus généralement les pretentions et argumentations,

y ajoutant, de juger que Monsieur [P] n'était pas habilité pour régulariser les contrat(s)-cadre de prêt emprunt datés du 23 novembre 1993 non plus que lors des deux confirmations appelées contrat d'application du 24 novembre 1993, outre celles qui ont suivi, lesquels portaient sur des opérations touchant l'intérêt général et l'Ordre Public de direction ce qui a eu pour effet d'entacher de nullité absolue les opérations réalisées et leurs suites,

annuler comme portant atteinte à l'intérêt général et à l'Ordre Public de direction les contrats de prêt emprunt titre intervenus entre le GPG et la CDC pour avoir été pris dans des conditions d'habilitations et de dépassement de pouvoir incontestables au regard des règles de la CDC,

juger, principalement nul, subsidiairement caduc le protocole en l'absence d'autorisation du Premier Ministre,

juger qu'étant donné le lien d'indivisibilité liant les opérations de prêts emprunts avec le protocole d'accord régularisé la remise en cause des premières affecte par voie de conséquence la validité dudit protocole,

en conséquence, déclarer irrecevable et débouter la CDC de l'intégralité des moyens soulevés,

subsidiairement sur les prêts emprunt titre requalifier les contrats de prêts emprunt titre régularisés en prêts d'espèces assortis de nantissement de titre,

en tout état de cause, rejeter la fin de non recevoir soulevée par la CDC en raison de l'absence de validité et des vices atteignant la transaction,

juger qu'elle n'a jamais renoncé à se prévaloir de la condition suspensive d'homologation du protocole d'accord qui fait en tout état de cause partie d'un processus et d'un protocole dont elle conteste la validité, 

juger que cette condition a défailli, l'homologation ayant été prononcée par le Président du tribunal de commerce et non par la formation collégiale, qui plus est dans la plus grande précipitation, le 25 janvier 1995, sans qu'elle n'ait été convoquée à un rendez-vous fixé le 23 précédent, alors qu'un expert - qui a contacté un sachant- avait été désigné et que la durée de sa mission avait était fixée à 3 mois, 

juger dépourvu d'effet et de toute force exécutoire le protocole d'accord,

prononcer la nullité dudit protocole à tout le moins sa caducité de ce fait,

juger que les conditions dans lesquelles ce protocole a été régularisé témoigne d'une véritable violence économique et d'une absence évidente de concessions réciproques ce qui a pour conséquence de l'invalider, 

Déclarer nuls et de nul(s) effet les accords pris tant à l'occasion des prêts emprunt titre régularisés que du protocole d'accord du 13 janvier 1995,

déclarer le CDC irrecevable mal fondée et prescrite en ses prétentions dirigées à son endroit, n'ayant souscrit aucun engagement personnel et solidaire dans le cadre du protocole ni rédigé de lettre d'intention le 23 janvier 1995,

condamner la CDC à lui verser les sommes de 19 800 000 €, portant intérêts à compter des revenus (qu'elles) aurai(en)t dû générer, en raison du préjudice lié à la perte des dividendes qu'elle était appelée à percevoir comme actionnaire du GPG et 25 000 000 € au titre de son préjudice moral,

en cas d'expertise ordonnée par la cour, lui allouer une provision de 1 500 000 €,

condamner in solidum la CDC et Natixis à lui verser une indemnité de 100 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières écritures du 8 octobre 2018 la CDC conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes des intimés en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue le 13 janvier 1995.

Elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement du chef du débouté des appelants et sa réformation pour n'avoir pas statué sur ses demandes en paiement sollicitant :

la condamnation du GPG, solidairement avec Monsieur [Q] et Madame [H], à lui payer la somme principale de 14 893 273,23 € portant intérêts, sur la somme de 11 583 605,07 €, au taux moyen pondéré (TMP) du 8 octobre 1996 au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et, sur la somme en principal de 3 323 388,57 € au TMP majoré de 3% l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu' au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l'an,

la condamnation solidaire du GPF au paiement de ces sommes à hauteur de 3 323 388,57 € portant intérêts au TMP majoré de 3% l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu'au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l'an,

la condamnation in solidum des appelants à lui verser une indemnité de 400 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2017, la société Natixis sollicite sa mise hors de cause exposant qu'aucune demande n'est formulée à son endroit.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2018. 





CELA ÉTANT EXPOSÉ

LA COUR

 

Considérant que le 23 novembre 1993 la CDC et GPG ont conclu un contrat-cadre à durée indéterminée, reproduisant le modèle établi par l'association française des banques, pour harmoniser les procédures de traitement des opérations de prêt de titres qu'elles se proposaient de conclure ;

Que ce contrat rappelle les dispositions légales reproduites ci-dessus, notamment sur la durée du prêt, le taux de couverture, la date à laquelle la valeur des titres prêtés est arrêtée, les modalités de détermination de la garantie espèces et son évolution à la hausse ou à la baisse selon la variation de leur cours donnant lieu à un appel de marges, la possibilité de recourir à d'autres garanties, l'interruption de plein droit du prêt en cas de détachement d'un dividende, la possibilité pour le prêteur de solliciter un remboursement anticipé en cas de convocation à une assemblée, rappelant que l'emprunteur ne peut exercer le droit de vote attaché aux titres prêtés, les conséquences d'une défaillance d'une partie, la notification de défaillance devant préciser le solde dû après compensation, les formalités d'enregistrement auprès de la SICOVAM à réaliser par le prêteur sous sa responsabilité ;



Considérant qu'en application de ce contrat-cadre, CGP a prêté à la CDC les titres suivants :

712 875 titres Ingenico au cours de 135 F, le 24 novembre 1993, à effet le 30 suivant, pour une durée expirant le 30 septembre 1994, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 84 669 550 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

7 100 400 titres SCOA au cours de 10,10 F, aux mêmes dates et pour la même durée taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 63 108 355 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

120 000 titres CSEE au cours de 545 F, le 31 août 1994, pour une durée expirant le 28 février 1995, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 65 400 000 F : TMP + 2%, taux de couverture 100%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

10 000 titres CSEE au cours de 535 F, le 30 septembre 1994, pour une durée expirant le 20 décembre suivant, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 5 350 000 F : TMP + 2%, taux de couverture 100%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

355 020 bons SCOA au cours de 10,80 F, le 1er octobre 1994, pour une durée expirant le 20 décembre suivant, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 3 374 110 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

696 878 titres Ingenico au cours de 119 F, à la même date et pour une même durée, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 72 976 750 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur,

71 004 titres SCOA au cours de 110 F, à la même date et pour la même durée, taux du prêt 1%, taux de rémunération de la garantie, d'un montant de 6 873 187 F : TMP + 2%, taux de couverture 88%, sans rétrocession de dividendes au prêteur ;



Considérant que le 23 novembre 1993, Monsieur [Q] et Madame [H] ont apporté leur cautionnement au titre des engagements pris par GPG de restituer le dépôt de garantie versé dans le cadre de ce prêt pour une durée d'un an, sans limitation de montant ;

Qu'à la même date, ils ont nanti au profit de la CDC leurs actions GPG ;



Considérant qu'aux termes de deux contrats d'option conclus le 25 novembre 1993, la CDC avait la faculté d'acheter au GPG, dans un délai expirant le 30 septembre 1994, jusqu'à 200 000 actions Ingenico et 2 250 000 titres SCOA ;

Que la CDC ne lèvera que 16 000 actions Ingenico le 26 janvier 1994 ;



Considérant que GPG a pu, essentiellement avec les sommes versées par la CDC au titre du dépôt de garantie, lever, le 30 novembre 1993 ses positions acheteuses, déboursant 63 555 271,14 F pour les titres SCOA, 99 270 528,51 F pour les actions Ingenico ;



Considérant que si la hausse du cours a engendré un appel de marge au profit de GPG le 27 janvier 1994, réglé par la CDC, la baisse constante ultérieure a conduit cette dernière à solliciter le GPG à ce titre à quatre reprises, seul le dernier appel étant partiellement honoré par la remise de 48 300 titres Ingenico ;



Considérant que le 30 septembre 1994, GPG était dans l'incapacité de rembourser le dépôt de garantie, dont le montant, majoré des intérêts contractuels s'élevait à 157 455 231 F, la valeur des titres prêtés n'étant que de 94 572 231 F ;

Que c'est dans ce contexte que sont intervenus les cinq prêts suivants, le nouveau dépôt de garantie dû par la CDC, d'un montant total de 153 974 047,28 F, étant partiellement acquitté par compensation avec la créance détenue par celle-ci ;

Que Monsieur [Q] et Madame [H] étaient appelés à délivrer de nouvelles garanties personnelles ;



Considérant qu'à l'échéance des nouveaux prêts, le 20 décembre 1994, l'incapacité de GPG à rembourser le fonds de garantie conduisait la CDC à déclencher la procédure contractuelle dite « de défaillance » ;

Qu'après avoir vainement mis en demeure le GPG de lui rembourser le dépôt de garantie les 20 et 26 décembre 1994, le CDC lui a délivré, par courrier recommandé du 28 décembre 1994 une notification de défaillance sollicitant paiement de la somme de 106 406 365,52 F, ultérieurement ramenée, après modification d'une erreur de calcul, à 103 979 665,52 F ;



Considérant que c'est dans ce contexte qu'a été signé un protocole d'accord, le 13 janvier 1995 entre d'une part la CDC intervenant tant en son nom personnel que pour le compte des sociétés BFMDA et SPIFIC, d'autre part les sociétés GPG, GPF, Aubert, Monsieur [Q] et Madame [H] ;

Que cette convention, après avoir rappelé le contexte factuel précité, précise s'inscrire dans le cadre d'un plan d'apurement de sa dette sollicité par GPG dès le 22 novembre 1994 et dont le principe a été accueilli favorablement par la CDC dès le 23 décembre 1994, cette dernière proposant des délais de paiement favorisant une réalisation des actifs du groupe et qu'à compter de cet accord de principe, les négociations se sont poursuivies pour aboutir à une transaction dont les éléments essentiels annoncés en préambule sont :

que le GPG ne conteste pas la propriété de la CDC sur les titres objet de l'emprunt mais a obtenu le bénéfice de leur éventuelle revalorisation,

que ses actionnaires acceptent de concourir à la bonne exécution du plan ;



Considérant pour le surplus que GPG et GPF s'engagaient à procéder immédiatement à la vente d'un patrimoine immobilier constitué principalement de locaux commerciaux et de parts de SCI, à céder d'autres biens de même nature à compter du 30 septembre 1995, le CDC s'engageant à lever immédiatement les inscriptions hypothécaires, de vendre avant le 31 décembre 1995 leurs titres Europavia et Ofema, et, à compter du 1er avril 1996, les titres des sociétés Lys de Franc et GPL Vins, un mandat étant donné à cet effet à la société Financière Edmond de Rothschild séquestré par la CDC jusqu'au 1er février 1996 ;

Que tous ces biens étaient décrits dans des annexes, la série d'actifs dont la vente était immédiate ne pouvant être cédée pour un prix inférieur à 44 millions de francs, les sociétés commerciales étant estimées à des valeurs comprises entre 15 et 20 millions pour la première, 25 à 35 pour la seconde ;

Que la liquidation différée de certains actifs avait pour raison d'être l'espérance par GPG d'une remontée des cours des titres objets des emprunts, dont la CDC acceptait qu'il en profite à hauteur de 80% sous réserve de l'apurement total de la créance le 31 décembre 1996 ;

Que GPG et GPF s'interdisaient par ailleurs d'aggraver leur situation par emprunts, cessions d'actifs ou autres et s'engageaient à exploiter les deux sociétés commerciales en bon père de famille, la rémunération de leurs dirigeants étant désormais plafonnée tandis que la première nommée devait modifier son objet social pour que n'y figurent plus les placements boursiers et renoncer à ses mandats d'administrateur des sociétés SCOA et CSEE ;

Que GPG s'engageait à acquérir des actionnaires présents, qui l'acceptaient, les titres de GPF, ces derniers abandonnant par ailleurs leur compte courant associé ;

Que la CDC s'engageait pour sa part :

à abandonner sa créance après cession des actifs précités,

à prêter à GPF une somme de 21 800 000 F lui permettant de solder sa dette à GPG et à assurer la trésorerie des sociétés commerciales,

à dénouer l'opération engagée sur les titres Comptoirs des Entrepreneurs en cas de levée de la suspension de cotation, 

à lever les options de GPG sur 1375 titres CSEE, 22750 titres Ingenico et 1100 titres SCOA à la liquidation la plus proche,

à renoncer aux cautionnements et nantissements donnés par Monsieur [Q] et Madame [H],

à gérer les titres appropriés le 28 décembre 1994 dans une perspective de valorisation patrimoniale optimisée ; 



Considérant que ce protocole était homologué par le président du tribunal de commerce de Paris le 25 janvier 1995 ;

Que la CDC débloquait le prêt de 21 800 000 F consenti à GPF par contrat du 26 janvier 1995 ce même jour et désintéressait les créanciers hypothécaires (Citybank et BUO) à hauteur de 31,5 millions de francs en juin, juillet, décembre 1995 et février 1996 ;



Considérant que le rapport du commissaire aux comptes de la société Lys de France en date du 7 juin 1996 relevait une perte financière de 10 950 000 F liée aux opérations sur le marché à règlement mensuel, relevant qu'une telle activité ne relevait pas de son objet social jusqu'au 29 mai 1996, date de l'assemblée générale décidant de le modifier en conséquence ;

Que l'année 1995 se soldant par une perte d'exploitation de 10,3 millions de francs (après avoir été bénéficiaire de 5,7 millions en 1994), la CDC dénonçait par courrier recommandé du 22 juillet 1996, la violation des termes du protocole imposant une gestion de bon père de famille ;

Que dans le même courrier la CDC attribuait la perte enregistrée par la société GLP Vins (9,7 millions de francs, le bénéfice étant de 54 000 F en 1994) à la comptabilisation pour risques d'une provision -inexpliquée- de 7 millions de francs ;

Qu'elle lui reprochait enfin de ne pas répondre aux demandes de prises de contact de la société Financière Edmond de Rothschild en dépit des engagements pris et du mandat donné dans le cadre du protocole, se réservant la faculté de se prévaloir de la déchéance stipulée dans la transaction, déchéance prononcée le 8 octobre 1996 pour ces raisons, GPG n'ayant pas apporté de réponse satisfaisante aux griefs formulés accusant au contraire la CDC d'une mauvaise exécution du protocole -avoir déclaré à la presse qu'elle n'avait pas vocation à conserver les titres Ingenico, mal géré les bons SCOA et dénoué les positions prises sur les titres Comptoir des Entrepreneurs à l'origine d'une perte de 12 398 844 F-, dont elle rappelait l'homologation, seul objet de son premier exploit introductif en date du 13 octobre 1995  ;



Considérant qu'il est constant, au regard des éléments du dossier :

que c'est le dépôt de garantie qui a permis au GPG de lever ses options sur les titres prêtés le 30 novembre 1993,

que la raison d'être de la seconde série de prêts résulte de l'impossibilité pour le GPG de régler, à l'échéance du 30 septembre 1994, le solde de compensation due à la CDC,

qu'aussi bien la note interne demandée par Monsieur [R] que le rapport de la Cour des Comptes montrent le manque de rigueur dans la gestion du dossier par rapport aux exigences légales en la matière, le mauvais rapport profits/risques de l'opération pour l'établissement public tandis que le premier document retient encore que la participation à une telle entreprise ne relève pas de la culture de l'établissement ;

que le mécanisme de prêt de titres, nouveau en droit français et peu pratiqué jusqu'en 1993 (date des prêts des titres Hermès à BNP) a été imaginé par le conseiller financier de GPG alors que cette entreprise était exsangue, aucun établissement bancaire n'acceptant de lui consentir de prêt d'espèces, faute de garanties suffisantes, son portefeuille et ses positions ayant été pour partie liquidés par la banque BUO pour reconstituer la couverture nécessaire à ses opérations spéculatives antérieures ;



Mais considérant que les conséquences juridiques que GPG croit pouvoir tirer de ces éléments, pour contestables qu'elles soient au regard des objectifs, rappelés ci-dessus, pouvant être recherchés par les parties dans le cadre d'un prêt de titre, de l'indifférence d'une exécution défectueuse du contrat sur sa validité ou sa qualification étant observé que les règles violées étaient essentiellement d'ordre boursier ou fiscal sans affecter directement les rapports entre prêteur et emprunteur, ne peuvent prospérer en raison de l'existence d'une transaction, qui a, selon l'article 2052 du code civil, l'autorité de chose jugée, imposant aux parties l'obligation essentielle de ne pas introduire de procès sur la contestation réglée, de sorte qu'il incombe à la cour d'examiner la régularité du protocole, laquelle, à la supposer avérée, rendrait sans objet les autres développements des appelants; 



Analyse de la transaction 



Considérant qu'il convient de rappeler qu'une transaction est un contrat supposant l'existence d'une situation litigieuse que les parties souhaitent régler sans recours au juge, chacune s'employant pour y parvenir à faire des concessions ;

Qu'une transaction peut porter sur le fond du droit en cause et/ou sur son exécution ;



Considérant que comme tout contrat la transaction est soumise à une condition de capacité, discutée en l'espèce comme il sera précisé ci-après ;

Qu'elle peut être annulée pour dol ou violence mais que sa nature aléatoire exclut une annulation pour erreur de droit, seule l'erreur de fait, nécessairement extérieure au jeu de l'aléa, étant admise par la loi ;

Considérant qu'elle peut, comme en l'espèce être homologuée par le juge, cette homologation étant susceptible de transformer le contrat en une véritable décision judiciaire ; 



Sur la capacité de la CDC à conclure la transaction 



Considérant qu'il est soutenu par les intimés que cet établissement public ne pouvait transiger qu'avec l'autorisation ' selon le texte alors en vigueur- du Président de la République (du Premier Ministre aujourd'hui) ;



Mais considérant que pour assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est placée, aux termes de l'article L.518-2 du code monétaire et financier, sous la seule surveillance de l'autorité législative de sorte que l'article 2045 du code civil, exigeant aujourd'hui qu'un établissement public ne transige qu'avec l'accord du Premier Ministre ne peut être utilement invoqué ;



Considérant que le GPG soutient encore que Monsieur [M] [W], signataire de la transaction, n'était pas le représentant légal de la CDC ou des sociétés FMDA et SPIFIC ;



Mais considérant que seule la partie représentée peut se prévaloir d'un défaut de pouvoir de son mandataire, de sorte que la CDC soulève à bon droit l'irrecevabilité de cet argument ;



Sur l'objet de la transaction 



Considérant qu'elle ne portait que sur le paiement d'une dette dont le principe est -toujours- admis par GPG qui propose, dans ses dernières conclusions de rembourser la CDC à hauteur de 22 531 645 € outre intérêts d'un montant presque équivalent, ne discutant que la nature de l'obligation souscrite à l'origine de la dette ;

Qu'il est constant que son existence ne peut être affectée ni par une annulation du contrat, la remise des parties dans l'état qui était le leur avant sa conclusion ouvrant à la CDC droit au remboursement de son dépôt de garantie et au GPG la restitution de la valeur de ses options à la même date ni par sa requalification en prêt assorti d'un nantissement, laquelle aurait abouti à une réalisation du gage dès le terme fixé, le prétendu emprunteur ne disposant pas des fonds nécessaires pour rembourser les sommes prêtées ;



Considérant qu'il en résulte qu'aucune erreur de fait ne peut être allégué