Aux termes de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

décision : * la société VIANDES JPG 36 * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Pierre BENDJOUYA - * [Adresse 2] ET - la société FROID & SERVICES RHONE ALPES [Adresse 3]

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Attendu que le défendeur, par courrier adressé au greffe indique accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

L'institution de prévoyance BTP PRÉVOYANCE a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale instituée par l'article 9-3 de son règlement d'adhésion en

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

l'homme, 395, 396, 397, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

393 à 399 du Code des douanes), notamment le détenteur de marchandises ou l'intéressé à la fraude, de l'article 343 du Code des douanes, des qualités non contestées de Michel X..., président directeur

TRANSIMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.