Tribunal JudiciaireRéférés expertises
Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69669a49cdc6046d472d7d0c
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZWO MF/ST ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. TRANSIMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. PRIMO’INVEST [Adresse 2] BELGIQUE [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 06 janvier 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance non qualifiée et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Samuel TILLIE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés expertises
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69669a49cdc6046d472d7d0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA