Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 10 JANVIER 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/ 006















Rôle N° RG 22/01786 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2CK





[J] [W]





C/



[V] [O]



























Pas de copie exécutoire 



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 06 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDERESSE



Madame [J] [W], 

demeurant [Adresse 2]



non comparante et non représentée





DEFENDEUR



Maître [V] [O], 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître LAMARCHE Anne, avocat au barreau de Marseille











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant



Monsieur Pierre LAROQUE, Président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.





***





ORDONNANCE



Mesure d'administration judiciaire,





Par une décision du 6 janvier 2022, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, saisi par Maître [V] [O] d'un litige en matière d'honoraires l'opposant à Madame [J] [W] a fixé à la somme de 2 520 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [O].



Par un courrier recommandé avec AR du 4 février 2022, enregistré au greffe le 7 février suivant, Madame [J] [W] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par le bâtonnier, estimant que les diligences accomplies par Maître [O] ne correspondait à celles qu'il arguait avoir effectuées.



Par un courrier recommandé avec AR du 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a indiqué se désister de son recours.



Le conseil, représentant Maître [O] a accepté ce désistement.







MOTIFS



L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, Madame [W] s'est désistée par écrit de sa demande et le conseil de Maître [O] a accepté ce désistement qui est donc parfait.

Il sera en conséquence constaté.

En application de l'article 398 du code de procédure civile, Madame [W] supportera les dépens de l'instance.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de Madame [J] [W],

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Madame [J] [W].





LA GREFFIERE LE PRESIDENT