Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction

568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 395, 397-1, 397

Auguste à un an et quatre mois d'emprisonnement (1 an et 4 mois d'emprisonnement) et décerné mandat de dépôt en vertu de l'article 397-3 du Code de Procédure pénale ; Z...

Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

PERCUS PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ET DE FAIRE FIGURER CELUI-CI DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 80, 801, 84, 137, 137-1, 137-3, 145, 145-1-1, 397-3 et 663 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

devenu définitif, il appartenait au tribunal, lors de l audience du 12 mai 2003, de constater que le jugement au fond n était pas intervenu dans les deux mois suivant la première comparution devant lui (article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

Ce même jugement a également maintenu l'ensemble des mesures de sureté sur le fondement des dispositions de l'article 397-3 du code de procédure pénale.

397-1 et 397-3 du code de procédure pénale avaient été dépassés, ainsi que la constatation, sur le fondement de l'article 6 § 1 du même code, du caractère illégal de la détention provisoire ; qu'il a,

B, a estimé que la complexité de l'affaire nécessitait des investigations complémentaires approfondies et renvoyé le ministère public, en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, à mieux

Aux termes de l'article L.242-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

L'article 397-4 ne lui est pas applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE

135, 145, alinéa 1er, 145-1, alinéa 4, 397-3, 503 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement