Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 10 JANVIER 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/ 007















Rôle N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3JJ





[O] [H]





C/



[Y] [B]





















Pas de copie exécutoire



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 11 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDEUR



Monsieur [O] [H],

 demeurant [Adresse 1]



non comparant et non représenté





DEFENDEUR



Maître [Y] [B], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Maître TOLLINCHI Karine, avocat au barreau d'Aix-en-Provence











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant



Monsieur Pierre LAROQUE, Président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.









***



ORDONNANCE



Mesure d'administration judiciaire,





Par une décision du 11 janvier 2022, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice , saisi d'une demande de Monsieur [O] [H] afin de voir taxert le montant des honoraires de Maître [Y] [B], a :

- Taxé ceux-cu à la somme de 850 euros TTC,

- Dit que Maître [Y] [B] devra verser à Monsieur [O] [H] la somme de 350 euros TTC.



Par un courrier recommandé avec AR du 8 février 2022, enregistré au greffe le 11 février suivant, Monsieur [I] [H] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une contestation des honoraires payés à Maître [B].



Par courrier du 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] a indiqué se désister de son recours.



Le conseil de Maître [B] a accepté ce désistement.



MOTIFS



L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, Monsieur [O] [H] s'est désisté par écrit de sa demande et le conseil de Maître [Y] [B] a accepté ce désistement qui est donc parfait.

Il sera en conséquence constaté.

En application de l'article 398 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H] supportera les dépens de l'instance. 







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [O] [H],

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [O] [H].



LA GREFFIERE LE PRESIDENT