AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805392
26 novembre 2014
26 novembre 2014
perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; / 2° En matière de contributions indirectes ", les taxes en litige n'entrent pas dans le champ de ces dispositions ; qu'aux termes de l'article
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3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
accordée lorsque le demandeur et son conjoint () se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article
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