CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 542 résultats pour « article 1723 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; / 2° En matière de contributions indirectes ", les taxes en litige n'entrent pas dans le champ de ces dispositions ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 10 sur 1178

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

accordée lorsque le demandeur et son conjoint () se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219919_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101506_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100565_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018320_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) le jugement de divorce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103052_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / () d) L'un ou l'autre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784b84

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce faisant, la société OPH AQUITANIS a violé à la fois l’article 1723 du Code civil qui interdit au bailleur pendant la durée du bail de changer la forme de la chose louée, ainsi que les articles 1719,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

; - a modifié la chose louée en murant l'entrée principale du restaurant et en occultant sa vitrine et son enseigne du coté de la galerie commerciale (article 1723 du code civil).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102879_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e35

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les droits issus des rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 A du même code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. / Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301128

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

munie de cadenas et que rien n'empêche donc d'enlever cette chaîne pour permettre le passage, la cour d'appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle en conclut «'consécutivement'» qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre. => réponse de la cour : L'article 1723 du code civil dispose que le bailleur ne peut, pendant la durée du

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un local conforme à l'usage auquel il est destiné et lui assurer la jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300500

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

544 du code civil, ensemble l'article 1723 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est vrai que le propriétaire ne peut changer la forme de la chose louée, il n'a pas été constaté que le preneur

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519850

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle