d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures

1723 quater du code général des impôts, due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, ce redevable pouvant, toutefois, en vertu de l'article 1723 quinquies du même code, en obtenir la décharge

Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

4 du décret du 22 août 1978, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1723 du Code civil ; 2° que le bailleur ne peut, sans l'accord du locataire, procéder aux travaux de mise en conformité

1723 du code civil ; qu'ainsi, en retenant que la clause en litige ne dérogeait pas « expressément aux dispositions de l'article 1723 du code civil prohibant tout changement de la chose ou de ses accessoires

des troisième et cinquième alinéas de l'article 1723 decies du même code : "Sont tenus solidairement [à ce] versement (...) : / b.

Aux termes de l’article 1723 quinquies du code général des impôts relatif à la taxe locale d’équipement, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er mars 2012 : « Le redevable de la taxe peut en obtenir

; qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts : Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme (...), le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité

; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "

Il est institué une taxe à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois et de forêts..." ; qu'aux termes de l'article 1723 ter A du même code : "Le propriétaire qui aura procédé dans un délai

délibération du conseil municipal de Santeny en date du 2 octobre 1976, " Sont nulles de plein droit les délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ... " ; que selon l'article

La taxe est perçue au profit de la commune ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du même code "La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire

alors, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, entrepris aucun travail de construction, doit être regardée comme justifiant qu'elle n'était plus en mesure, au sens des dispositions précitées de l'article

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU

L. 55 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de