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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2402077_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300373_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2503254_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2201941_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2205608_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302334_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable : " I.

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b420

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908536_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313339_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2004274_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A ayant quitté le logement, objet de l'imposition en litige, le 27 août 2019, il est redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, en application de l'article 1408 du code général des impôts

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200215_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas d'opposition, faculté qui lui était expressément ouverte par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". 8.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2300572_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2401145_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200730_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002583_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle

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