euros au taux contractuel de 13,71 % à compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais de relances ainsi que la somme de 31,80 e TTC au titre des dépens, et a dit qu'en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par

Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

acquises le 18 mai 1956 conjointement par les époux Jean Faget, que l'acte indiquait que les acquéreurs deviendraient le jour même propriétaires de l'immeuble, que cette stipulation dérogatoire à l'article

personnelle des contribuables" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-1°" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :

Elle soutient que : - la demande d'exonération prévue à l'article 1408 du code général des impôts a été formulée au regard de sa situation administrative et non celle de ses parents ; - elle occupe

de la « délibération fixant la taxe foncière », laquelle méconnaît le principe d’égalité devant l’impôt ainsi que les « dispositions de l’article 1408 I CGI ».

NE SONT PAS IMPOSABLES A LA TAXE : ... 4° LES BUREAUX DES FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE : "I - LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT A QUELQUE TITRE

La taxe d'habitation est due : °1) "Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 : "I.

défenderesse étant seule présente, le Tribunal relève que la société G2L HUISSIERS a sollicité, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bergerac en application l'article

Aux termes du II de l'article 1408 du même code : " II. - Sont exonérés : 1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance () ". 2.

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1999), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts "I.

Aux termes de l’article 1408 du même code, dans sa version applicable pour la même période : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

transmis le dossier au greffe de ce tribunal, le créancier ayant expressément demandé dans sa requête que l'affaire soit immédiatement renvoyée devant ce tribunal en cas d'opposition, en application de l'article

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

société Vista Piana soutient que le tribunal administratif de Bastia : - a commis une erreur de droit en rejetant sa demande au motif qu'elle avait conservé la disposition de sa villa au sens du I de l'article