Cette héritière demeure sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère domicilié en INDE.

, pour obtenir des indemnisations complémentaires à la suite du décès de leur père qui, s'agissant d'une administration légale sous contrôle judiciaire, n'étaient pas soumises à autorisation ; Qu'en

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Pascal X... à payer à Véronique Z..., épouse A..., en qualité d'administrice

légale de sa fille Magalie.

_ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., domiciliée [...]                         , agissant en qualité d'administrateur

Philippe X... à compter de son ordonnance du 16 septembre 2003, en n'exigeant pas que les fonds perçus soient placés sur un compte ouvert au nom du mineur, en ne précisant pas à l'administrateur légal

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Vu - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande d'expertise: Selon les articles 143 et 144 du code civil, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'administration

qu'héritière réservataire et légataire à titre universel selon les dispositions du testament du 18 avril 2016 ; - [D] [P], née le [Date naissance 17] 2010, héritière réservataire, mineure sous l'administration

PARTIES EN CAUSE : Madame Hyacinthe X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Teddy demeurant...-26600 PONT DE L'ISERE (bénéficie

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

capital de 38.200 €, ayant son siège social à [Adresse 4], inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 438 200 032, exerçant sous l'enseigne 'CABINET ROULLAND', pris en la personne de son représentant légal

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conditions classiques de réserve du droit de retour conventionnel pour cause de décès et d'interdiction d'aliéner ne contenait aucune disposition contraire à ses intérêts d'autant qu'[M] [B] était sous l'administration

enfants : -[Z] [T], issu de son mariage avec Mme [A] [D], -[K] [T], issue de son mariage avec Mme [A] [D], -[F] [J], enfant issu de ses relations avec Mme [M] [J], reconnu le 29 août 1987, sous l'administration

G à ce que fait valoir le ministre, cette ordonnance ne se borne ainsi pas à constater le renoncement de Mme D au bénéfice d'un certificat d'administration légale sur les enfants, mais en confie expressément